Enfants nés par GPA : la France à nouveau condamnée
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Enfants nés par GPA : la France à nouveau condamnée


La France est de nouveau sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour son attitude envers les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

Hier, la France a de nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger.

Le pays avait déjà subi pareille condamnation en juin 2014 alors que la CEDH invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Etat n’a pourtant pas donné d’indication sur la transcription à l’état civil de ces naissances pour ne pas ouvrir la voie à cette pratique interdite en France, laissant la liberté aux tribunaux de trancher au cas par cas.

Cette nouvelle sanction n’est donc pas surprenante puisque la CEDH soutient que le refus de transcription à l’état civil est une violation du droit au respect de la vie privée des enfants qui est pourtant garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

La France devra indemniser les enfants et les familles concernées

Cette décision a été rendu dans le cas des affaires Foulon et Bouvet qui ont eu recours à des mères porteuses en Inde. Ces derniers avaient auparavant été déboutés par la Cour de cassation en septembre 2013 car celle-ci avait considéré que la naissance de ces enfants était l’aboutissement d’une fraude ce qui justifiait le refus de transcription à l’état civil.

Cette nouvelle sanction de la Cour européenne des droits de l’homme condamne cette fois-ci la France à verser 5000 euros à chaque enfant pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille pour couvrir les frais de procédure engagés.

Etat civil d’enfants nés par GPA à l’étranger : un dossier lacunaire

En France, et d’après les données transmises au Conseil de l’Europe, il y a eu 34 transcriptions d’actes de naissance étrangers entre la première condamnation de juin 2014 et le 1er janvier 2016.

Selon Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales cité par Le Monde, seules certaines configurations permettent la transcription à l’état civil : « quand le père est seul sur l’acte de naissance, quand l’acte mentionne un père et une mère porteuse ou quand il mentionne un couple d’hommes, dès lors que le père d’intention a adopté l’enfant après sa naissance ».

Dans le cas des affaires Foulon et Bouvet, les actes de naissances mentionnent le père et la mère porteuse, la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ne permet donc pas d’offrir une jurisprudence pour les cas plus problématiques.

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