La Loi Justice du XXIe siècle a été adoptée hier après-midi à l'Assemblée nationale. Une avancée saluée par certaines associations trans, mais qui demeure incomplète.
Les directives de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les recommandations du Défenseur des droits ont eu raison des réticences de la France : l'Assemblée nationale a adopté mercredi 12 octobre le projet de loi Justice du XXIe siècle dans lequel figure un amendement censé permettre aux trans de changer d'état civil.
Une démarche enfin démédicalisée
C'est la bonne nouvelle du texte : les personnes trans, qui jusqu'ici devaient prouver "l'irréversibilité" de leur demande et donc fournir les preuves d'une stérilisation, n'auront plus obligatoirement affaire aux médecins ni aux psychiatres. Le Sénat a pourtant tenté de réinjecter cette pratique contraire aux Droits de l'Homme dans le texte avant le retour du projet de loi à l'Assemblée. Diane Leriche, de l'association Acceptess-T, est soulagée que cet aspect ait disparu mais n'est toujours pas satisfaite :
Tout le travail que nous avons fourni entre mai et juillet a été utile. La situation actuelle n'est pas toute noire ou toute blanche : on reconnait qu’il y a des avancées, mais nous allons encore être jugés. Cette démarche exclut forcément des personnes.
Quand on demande à Diane si l'Existrans de samedi sera moins militante du fait de ce vote, elle est formelle :
Non, ça ne changera pas la teneur de l'Existrans. La nouvelle situation va de toute façon créer des inégalités car d’un juge à l’autre, ça ne sera pas pareil. On va devoir se présenter avec deux lettres de personnes qui certifient qu’on a changé de genre. Ca peut être des amis, de la famille, dans le milieu professionnel. Mais il y a des personnes qui n’ont pas cet entourage autour d’eux.
Même discours sur l'Existrans du côté de l'Inter-LGBT, bien que l'adoption de la loi soit accueillie de manière plus enthousiaste par l'association et sa porte-parole Clémence Zamora-Cruz :
Samedi l’Existrans ne sera pas moins militante ! On obtient des avancées mais il faut toujours être dans cette dynamique. Il reste encore le juge. Il reste des choses à faire pour la santé des trans, l’éducation, la lutte contre la transphobie. On veut aussi que le terme d’identité sexuelle soit remplacé par le terme d’identité de genre dans le Code civil. C’est dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté".
Inquiétudes sur la mise en place de la procédure
Les détails de la mise en place des changements administratifs seront publiés dans un décret d'application. En attendant, Diane Leriche de l'association Acceptess-T reste méfiante :
Combien de temps ça va prendre ? Va-il falloir payer ? Grâce à cette loi, on se rapproche de l’autodétermination, mais nous ne seront pas satisfaits tant qu'on ne pourra pas simplement passer devant un officier d’état civil pour changer nos papiers. On ne retire rien aux autres, on veut simplement les mêmes droits.
Pour en savoir plus :
[contact-form-7 404 "Non trouvé"]
