Le Conseil constitutionnel consacre enfin l'identité de genre
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Le Conseil constitutionnel consacre enfin l'identité de genre


Hier, le Conseil constitutionnel a confirmé l’introduction de l’identité de genre dans un grand nombre de dispositions pénales. Une victoire pour les associations.

Code pénal, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, code du travail, code de procédure pénale… Grâce à la décision du Conseil constitutionnel français, ces textes de loi verront l’introduction des mots « identité de genre », remplaçant l’incohérente notion d' »identité sexuelle » inventée en 2012 par les parlementaires lors d’une modification des textes sur le harcèlement sexuel. Hier, les Sages ont en effet validé une grande partie de la loi « Egalité et Citoyenneté » adoptée le 22 décembre 2016 et qui, dans son chapitre IV consacré à l’amélioration de la lutte contre le racisme et la discrimination, retire les mots « identité sexuelle » au profit d' »identité de genre » dans près d’une vingtaine d’articles de loi réprimant notamment la discrimination et la diffamation. Cette méprise, en plus de ne pas correspondre à la réalité des personnes trans, entraînait effectivement de nombreuses incompréhensions de la part des services policiers et judiciaires, et seul l’article 86 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 introduisait l’identité de genre dans le code pénal.

Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre, célèbre une « victoire importante » sur laquelle les personnes trans « pourront s’appuyer pour faire valoir leurs droits » et qui « ne peut que renforcer la lutte contre la transphobie » mais déplore tout de même les textes de 2012 « qui nous ont fait perdre quatre années. Enfin la France se met à l’heure de l’Europe ! »

Même constat à la Fédération LGBT dont la présidente Stéphanie Nicot constate « tout ce paradoxe de la France qui avait ratifié et défendu la reconnaissance de l’identité de genre » au Conseil de l’Europe (résolution 2048) et auprès des Nations Unies, et qui a affiché tant de résistance dans sa législation. « Ce n’est pas une surprise, mais c’est une confirmation » tempère cette dernière qui regrette toutefois que « toutes ces mesures n’aient pas été prises immédiatement et qu’elles interviennent trois mois avant les élections législatives ».

Pour Delphine Ravisé-Giard, « le combat continue » et l’heure est désormais à la « pédagogie auprès du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur » car « maintenant il faut que ce soit appliqué ».

 

Crédit photo couverture : Julie Missbutterflies/Flickr

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