La France condamnée pour la stérilisation imposée aux personnes trans
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La France condamnée pour la stérilisation imposée aux personnes trans


Jusqu’à récemment, le changement de sexe à l’état civil passait par une stérilisation imposée aux personnes trans…

Il aura fallu dix années pour que la Cour européenne des droits de l’Homme donne finalement raison aux personnes trans male to female qui étaient représentées à Strasbourg le 6 avril 2017. Dix ans qu’elles avaient été déboutées dans leur demande de changement de sexe à l’état civil. La première avait pourtant fourni à la Justice quatre certificats médicaux en 2009 (suivi psychiatrique, opération chirurgicale irréversible de changement de sexe, travail de féminisation de la voix, etc.) mais le tribunal de Grande Instance de Paris réclamait encore l’expertise d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un gynécologue réalisée à la charge de la requérante (1 524€), et celle-ci avait refusé de s’y soumettre. Les deux autres avaient été déboutées par les TGI de Créteil et de Nancy en 2007 et 2008 car elles avaient refusé d’apporter la preuve d’une « opération de conversion sexuelle irréversible ».

Jusqu’à la loi Justice du XXIe siècle adoptée en octobre 2016, les personnes trans devaient en effet justifier « le caractère irréversible » de leur transition pour obtenir leur changement de sexe à l’état civil et en 2011, le ministère de la Justice confirmait que cela impliquait la perte de fécondité.

Or, selon l’arrêt rendu le 6 avril 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme, « le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Une victoire en demi-teinte

L’association trans Acthe félicite « le courage et la détermination des trois requérantes » qui ont fait « avancer la jurisprudence européenne ainsi que la loi française » mais déplore que la CEDH n’ait pas donné suite à la plainte de la première plaignante, les juges ayant établi que « l’obligation de subir un examen médical » ne relevait pas d’une violation de l’article 8 et que les États disposaient d’une « large marge de manœuvre. »

La juridiction européenne est donc plus rétrograde que le droit français qui a démédicalisé mais pas encore déjudiciarisée la procédure de changement de sexe à l’état civil : l’absence de traitement, d’opération ou de stérilisation ne peut motiver un refus, mais ces interventions peuvent faire partie des pièces du dossier composé par la personne requérante pour démontrer que « la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans laquelle elle est connue ».

Le changement d’état civil libre et gratuit réclamé par les militants LGBT est déjà une réalité en Argentine, en Colombie, à Malte, en Irlande, au Danemark et en Norvège.

 

Couverture : © Claude Truong-Ngoc / Wikimedia Commons / cc

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