Le Pacs, première reconnaissance légale des couples homos, file en mairie
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Le Pacs, première reconnaissance légale des couples homos, file en mairie


Voté il y a 18 ans, le Pacte civil de solidarité (Pacs) a longtemps représenté la seule possibilité de s’unir pour les couples gays et lesbiens. Sa ratification se simplifie : finie la déclaration en greffe du tribunal d’instance, le Pacs se conclut désormais en mairie.

Pacs Pacte civil de solidarité
Couverture de TÊTU N°39 (novembre 1999)

Né des conséquences du sida

Dès le début des années 80, l’épidémie du sida frappe particulièrement les homos en même temps qu’elle charrie une violence symbolique : impossible de transmettre le bail au conjoint après un décès, de participer aux dernières décisions médicales ou d’être légitime face à l’éventuel mépris des familles des défunts. En décembre 1997, la Cour de cassation confirme la tendance : elle refuse, par arrêt, de reconnaître la qualité de concubin à un partenaire de même sexe. On voit surgir l’urgence d’une reconnaissance juridique et une première forme d’union civile avait été proposée lors d’un congrès en 1990 puis reprise par Jean-Luc Mélenchon et son « Contrat de partenariat civil », même si jamais débattu. C’est l’association Aides qui insiste pour intégrer la dimension conjugale. Le « Contrat d’union civile » proposé par deux députés fusionne avec le « Contrat de vie sociale » promu par l’association pour donner le « Contrat d’union sociale » qui, appuyé par le gouvernement, devient le Pacte civil de solidarité.

La plus longue bataille parlementaire

Treize mois de débat, 120 heures de discussion, 2 exceptions d’irrecevabilité, 2 000 amendements… La droite, Christine Boutin en tête, épuise l’arsenal procédurier. La Ve République n’a jamais connu de tels affrontements dans l’hémicycle.

Près de 20 000 maires vont même adjoindre leur signature à une pétition contre le texte et se réunir au sein du « Collectif des maires pour le mariage républicain ». Pour éviter une opposition de principe, la garde des Sceaux Elisabeth Guigou suit la volonté du gouvernement : les Pacs ne seront pas signés en mairie, comme prévu à l’origine, mais en tribunaux d’instance.

Lorsque la loi n°99-994 est finalement adoptée fin 1999, elle assure une sécurité juridique entre deux partenaires de même sexe en même temps qu’elle inscrit les couples homos dans le tissu social. Le pacte établit les droits et obligations de deux contractant·e·s, notifie le soutien matériel, de logement et d’impôts de droits sociaux, sans avoir d’effet sur la filiation ou l’autorité parentale (par exemple si l’un·e des conjoint·e·s est déjà parent).

Pacs Pacte civil de solidarité
Dominique Adamski et Francis Dekens, « premiers pacsés de France » – crédit photo NouvelObs

Insuffisances

L’instabilité pour les couples binationaux, auxquels les autorités françaises n’ont pas l’obligation de fournir un permis de séjour, l’impossibilité d’hériter en l’absence de testament… Le Pacs a encore ses insuffisances, mais son modèle séduit au-delà de la communauté. Depuis son adoption en 1999, ce sont les hétéros qui s’en emparent le plus : en 2015, 97% des Pacs ont encore été conclus par des couples de sexe opposé, rapporte l’INSEE.

Pacs Pacte civil de solidarité

En 2011, le Pacs évolue : le contrat peut désormais être signé devant un notaire et impose, sur l’acte de décès, l’inscription du prénom et nom de l’autre partenaire. Mais la nécessité d’ouvrir le mariage, par simple principe d’égalité des droits, est inévitable. La discussion du mariage et de l’adoption pour tous à l’Assemblée nationale dépassera en longueur les débats sur le Pacs; les opposants sont les mêmes qu’il y a 15 ans, mais pris en charge par la Manif pour tous et ses milliers de manifestants. L’adoption de la loi Taubira, en mai 2013, n’a pas amoindri la popularité du Pacs dont le nombre de signatures reste sensiblement le même depuis 2007, aux alentours de 7 000 par an chez les couples de même sexe.

Retour à la case départ

C’est pour désengorger les Palais de justice que le pacte reprend sa direction d’origine, dans le cadre de la loi modernisation de la justice du XXIe siècle.

Enregistrement, modification, dissolution, tout se joue désormais à l’hôtel de ville, plus nombreux sur le territoire, devant un officier d’état civil, avec les mêmes pièces à joindre au dossier : actes de naissance, pièces d’identité, déclaration conjointe et convention de Pacs.

Plusieurs élus dénoncent une importante surcharge de travail qui n’est pas accompagnée du moindre effort financier de la part de l’État, alors que certaines mairies, comme celle de Toulouse, déclarent qu’elles devront officialiser vingt Pacs par jour. Pour ce qui est de la forme, Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France, note pour le HuffPost que chaque commune aura le choix entre organiser une cérémonie semblable à celle du mariage et copier le modèle des tribunaux, à savoir une simple signature.

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Couverture : Christine Boutin à une manifestation anti-pacs en 1999.

  • Julien Richard

    Et quand on compare ça à aujourd’hui, on se demande comment une telle opposition futile a-t-elle pu exister. Et on comprend que l’on a en fin de compte la même chose pour le mariage pour tous et la PMA pour toutes.

  • Julien Richard

    Et quand on compare ça à aujourd’hui, on se demande comment une telle opposition futile a-t-elle pu exister. Et on comprend que l’on a en fin de compte la même chose pour le mariage pour tous et la PMA pour toutes.

  • Julien Richard

    Et quand on compare ça à aujourd’hui, on se demande comment une telle opposition futile a-t-elle pu exister. Et on comprend que l’on a en fin de compte la même chose pour le mariage pour tous et la PMA pour toutes.

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