PMA pour toutes : le Conseil d'Etat ne voit aucun obstacle juridique à sa légalisation
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PMA pour toutes : le Conseil d'Etat ne voit aucun obstacle juridique à sa légalisation


Le Conseil d’Etat remet, vendredi 6 juillet, son rapport sur la révision de la loi de bioéthique au Premier ministre, Edouard Philippe. Le Figaro a pu consulter une synthèse du document, s’intéressant principalement à la PMA pour toutes, à propos de laquelle l’institution laisse la porte ouverte.

L’ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes : c’était l’une des promesses du candidat Emmanuel Macron lors de la dernière élection présidentielle. Une promesse rapidement enterrée sous les débats des Etats généraux de la bioéthique, consultation nationale sur la fin de vie, la Gestation pour autrui (GPA), ou encore la PMA.

De janvier à juin, le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a organisé partout en France de nombreux débats sur le sujet, devant mener à un projet de loi annoncé à l’automne. Mais avant que celui-ci ne soit rédigé, le Conseil d’Etat a remis, vendredi 6 juillet, au gouvernement un rapport censé permettre à l’exécutif d’y voir plus clair. Le Figaro a pu consulter une synthèse du texte et résume les pistes avancées par l’institution publique sur la PMA.

Ni oui ni non

Si le Conseil d’Etat ne semble pas explicitement donner le feu vert à la PMA, il ne trouve pas d’obstacle juridique à son application. Une forme d’absence de réponse qui laisse la porte ouverte à sa légalisation. Les sages du Palais-Royal notent une « demande sociétale » sur la PMA pour toutes d’une « intensité plus forte » depuis la loi Taubira. Un récent sondage Ipsos montre notamment que les trois quarts des Français se disent favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Le Conseil d’Etat avance aussi plusieurs pistes concernant la question de la filiation pour les couples de femmes. Il évoque notamment la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant ou de faire une déclaration commune anticipée qui relierait directement l’enfant aux deux mères.

Concernant la question du remboursement, les sages du Palais-Royal recommandent la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales. L’enjeu financier est quant à lui jugé « relativement modeste ».

La GPA au placard

Si le document rendu au gouvernement semble donc positif concernant la PMA pour toutes, il l’est moins pour la GPA. Le Conseil d’Etat considère ainsi que « la pratique des mères porteuses est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes ». Avant de préciser que la PMA n’entraînera pas forcément la légalisation de la GPA, car l’extension de la PMA ne crée par un « droit à l’enfant ».

Il faut cependant préciser que le rapport des sages du Palais-Royal est non-contraignant. L’exécutif attend également un avis du Comité consultatif national d’éthique à la rentrée pour se décider. Il ne reste donc plus à espérer qu’il pioche les bonnes mesures parmi toutes les recommandations et qu’il honore la promesse du candidat Macron.

 

Crédit photo : pxhere.

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