Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé pour ou contre l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) dans son rapport rendu public mercredi 11 juillet 2018. Mais dans le cas où la PMA pour toutes serait autorisée par le législateur, les sages ont proposé plusieurs pistes, notamment concernant l'épineuse question de la filiation. Une solution évoquée qui ne convient pas aux associations LGBT+.
Rendu public mercredi 11 juillet 2018, le rapport du Conseil d'État était très attendu par le gouvernement, mais également par les associations LGBT+. PMA, GPA, filiation... Autant de sujets abordés, dans un rapport au rôle uniquement consultatif, remis au Premier ministre, Edouard Philippe. Le gouvernement tranchera dans un projet de loi qui devrait voir le jour cet automne. Si les sages du Palais-Royal n'ont donné aucune position explicite concernant l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ils ont néanmoins détaillé leurs recommandations sur la filiation dans le cas où le gouvernement autoriserait l'ouverture de cette pratique médicale à toutes les femmes. Une proposition qui ne passe pas auprès de certaines associations.
Une filiation spécifique pour les couples lesbiens
Plusieurs options étaient envisagées par l'institution en ce qui concerne la filiation pour les couples de femmes ayant recours à une insémination artificielle avec un donneur tiers. Mais ils ont privilégié un mode de filiation ad hoc réservé aux couples lesbiens.
Pour éviter aux conjointes d'avoir à se marier pour être reconnues comme mères, ce qui est le cas aujourd'hui, le Conseil d'État propose d'effectuer « une déclaration commune anticipée » devant un notaire au moment de la PMA. Il s'agirait ensuite de transmettre cet acte à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance, qui comporterait alors la mention PMA. Une solution qui conduirait « pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine », écrit la plus haute juridiction administrative.
Une différence de traitement non justifiée
Mais dans le détail, les associations pointent du doigt une différence de traitement qui n'est pas justifiée. En effet, les couples hétérosexuels n'étant pas soumis à ce mode de filiation, ils peuvent continuer de préserver secret le mode de conception de l'enfant inscrit dans son registre d'état civil. Joël Deumier, président de l'association SOS Homophobie s'insurge auprès de TÊTU :
« Ce mode de filiation va non seulement créer une différence entre les couples hétérosexuels et lesbiens, mais également entre les enfants nés de PMA avec un tiers donneur. Certains pourront préserver le secret sur la conception de l'enfant, alors que d'autres devront obligatoirement mentionner le mode de conception sur l'acte de naissance. Cette différence n'est absolument pas justifiée et stigmatisante pour les enfants. »
📗 Avec un mode différencié d’établissement de la filiation, l’acte de naissance de l’enfant né par #PMA au sein d’un couple de femmes mentionnera « né par PMA », alors qu’un enfant né par #PMA dans un couple hétéro ne verra pas indiqué « né par PMA ». Nous demandons l’égalité.
— Joël Deumier (@joeldeumier) July 12, 2018
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« Vraisemblance biologique »
L'association milite pour l'extension des droits actuels, réservés aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes. Une option balayée d'un revers de la main par les sages, qui ont évoqué la notion de « vraisemblance biologique ». Selon eux, la procréation médicalement assistée a été construite juridiquement pour pallier les problèmes de fertilité au sein des couples hétérosexuels. Dans ce schéma, si le père d'intention est infertile, le couple aura forcément recours à un tiers donneur. C'est alors que le principe de « vraisemblance biologique » rentre en jeu. Si les parents le souhaitent, le père d'intention sera considéré comme le père biologique sur l'acte de naissance, quand bien même il n'est pas le donneur. Une situation impossible à transposer chez les couples lesbiens pour les sages, puisqu'il s'agit de « refléter une vérité biologique ». Une fiction juridique, sorte de tradition française dans le droit de la filiation qu'il s'agirait, selon Joël Deumier, de dépasser :
« Le droit français considère qu'au nom de la vraisemblance biologique, même si le père d'intention est infertile, il sera le père biologique. Le Conseil d'État invoque ce principe pour rejeter la solution de l'extension des droits à tous. C'est regrettable. »
Une critique justifiée, que le gouvernement devrait prendre en compte s'il venait à autoriser l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Crédit photo : Creative Commons.
