Loi bioéthique : « où sont les personnes trans et intersexes ? »

TRIBUNE. Ils sont des hommes trans’, des femmes trans’, des personnes intersexes, et pour eux et elles, le projet de révision de la loi bioéthique ne va absolument rien changer. Ils s’appellent Sohan Pague, Blaise Druais et Tadeo Escalante et organisent vendredi 20 septembre un sit-in devant le ministère de la santé pour alerter l’opinion publique et faire bouger les lignes.

Les débats à l’Assemblée Nationale sur la loi bioéthique ont donné lieu à de nombreuses décisions discriminatoires, menant au rejet de différents amendements en faveur des droits des personnes trans et intersexes. Les différentes interventions ont laissé voir un énorme manque de connaissance du sujet, notamment de la part d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, confondant
hommes trans et femmes trans, et montrant clairement qu’aucune recherche n’a été faite à ce sujet. Pourtant, ce sont ces personnes qui débattent de nos droits et prennent les décisions qui nous permettront ou non d’être des citoyen.ne.s comme les autres.

Les hommes trans exclus de la PMA

En l’état, d’après Agnès Buzyn, un homme trans ayant fait son changement d’état civil, et donc étant reconnu comme homme, ne pourrait pas avoir accès à la Procréation Médicalement Assistée. Pourtant, être trans n’est pas une entrave à la reproduction, alors pourquoi nous fermer l’accès à ces aides, auxquelles nous devons avoir droit au même titre que les personnes cisgenres ? En 2016 les
députés ont accepté que nous puissions faire notre changement d’état civil sans subir de stérilisation mais refusent aujourd’hui de faire une reconnaissance complète de cette réalité.

Nombre d’hommes trans sont en capacité de porter leur enfant s’ils le souhaitent. Mais si un couple d’hommes trans désire avoir un enfant, la société lui refusera toute assistance nécessaire à l’accès à la parentalité. Ou alors, il faudra accepter de conserver un état civil féminin pour être reconnu comme femme auprès de l’état, et donc comme mère ensuite. Au-delà de l’idée désagréable de ne pas être reconnus pour ce que nous sommes, ces états civils en décalage avec nos identités sont une mise en danger permanente. Chaque rendez-vous administratif nécessitant la présentation d’un papier d’identité nous expose à une potentielle transphobie.

Les consultations médicales sont sources d’angoisse car qu’importe la raison de notre visite, le médecin aura accès à cette information sur nous et pourra nous poser des questions déplacées, nous faire part de leur avis non désiré voire même nous les imposer ou encore nous faire subir des maltraitances physiques et psychologiques. Finalement, notre transidentité étant visible d’un coup d’œil sur nos papiers et la transphobie étant largement répandue, nous nous y risquons constamment.

Les femmes trans ne peuvent être mères

Mais les discriminations quant à l’accès à la parentalité des personnes trans ne datent pas de ces débats. La loi dispose explicitement que toute personne qui va suivre un traitement mettant sa fertilité en jeu peut conserver ses gamètes : pourtant, les personnes trans sont refusées dans la plupart des CECOS (Centre d’Études et de Conservation des Œufs et du Sperme) de France, parfois avec violence et dénigrement. Dans les rares centres qui accueillent les personnes trans, on nous prévient : “on conserve vos gamètes, mais vous n’aurez pas le droit de les utiliser en France”, quelle que soit la configuration de nos couples.

Une femme trans en couple lesbien, et ayant utilisé ses gamètes pour donner naissance à un enfant, se verra pourtant refuser le droit d’être reconnue dans les termes « mère biologique », la loi ne les
prenant pas en compte et n’ayant donc pas anticipé ce genre de situation. D’autres problèmes peuvent se poser pour les personnes trans ayant déjà des enfants. En 2015, à Lorient, une femme trans s’était vue refuser la garde de son enfant en raison de son identité de genre. Après avoir dû faire face à des audiences éprouvantes et à la transphobie de la magistrate en charge de l’affaire, elle avait obtenu gain de cause 6 mois plus tard ; pourtant ce n’est pas un cas isolé et certaines personnes trans doivent se battre pendant des années pour pouvoir conserver leur droit de parentalité après leur transition.

Les enfants intersexes sont toujours mutilés

Lors des débats sur la loi bioéthique, le sujet des enfants intersexes a été évoqué à l’Assemblée. Plusieurs amendements ont été proposés, notamment celui de la députée Laëticia Romeiro-Dias
demandant l’interdiction des mutilations sur les enfants intersexes, qui rappelons-le sont reconnues comme des actes de torture par l’ONU, et continuent pourtant d’être proférées. L’arrêt de ces
opérations est une urgence vitale, une priorité. Les militant.e.s intersexes et notamment le Collectif Intersexes et Allié.e.s  ont travaillé d’arrache pied cette année pour que ces amendements soient étudiés et acceptés, dans l’espoir d’être enfin pris.e.s en compte et que ces pratiques soient prohibées. Pourtant, lors de la discussion, des réticences face à ces amendements sont émises, les députés préférant prendre le temps de réfléchir, Agnès Buzyn estimant que ce n’est pas encore le moment pour légiférer ces actes. Une fois de plus, les personnes intersexes sont exclues des textes de loi, et les violences institutionnelles qui leur sont infligées sont volontairement ignorées et placées au second plan par des parlementaires bien loin de la réalité des minorités.

Les personnes trans et intersexes vont visiblement encore devoir attendre pour avoir accès aux droits qui leur sont dus. Ces discussions et rejets d’amendements montrent que l’État n’a aucun problème à laisser des personnes faire face à des violences médicales et administratives, ni à introduire de nouvelles discriminations dans la loi. Nous ne sommes pas leur priorité et ces décisions permettent de continuer d’avoir un contrôle sur nos corps et nos vies.

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