La France facilite enfin le changement d'état civil des personnes trans

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Les députés ont adopté l'amendement visant à faciliter le changement d'état civil des personnes trans. Un premier pas dans la bonne direction.

L'amendement au projet de loi « justice pour le XXIe siècle » a été déposé par les députés PS Erwann Binet (Isère) et Pascale Crozon (Rhône) et vise à simplifier le changement d'état civil des personnes trans.
En France entre 10 000 et 15 000 personnes seraient engagées ou auraient achevées un parcours de transition sexuelle. Cependant, ce parcours implique "une procédure longue, coûteuse, incertaine, et à des conditions médicales dont la légalité est contestée au regard des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme", indique l'amendement. Jusqu'à présent, les personnes qui souhaitent changer de sexe à l'état civil doivent en effet prouver le caractère irréversible de la transformation, notamment en subissant une opération chirurgicale des organes génitaux. À ce sujet, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a débouté au mois de mars une personne qui n'était pas en mesure de prouver le caractère irréversible de sa transformation. Hors, l'obligation de subir une opération chirurgicale est assimilée à une stérilisation forcée, contraire aux articles 3 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, garantissant le respect de la vie privée et l'interdiction des traitement inhumains ou dégradants.

Démédicaliser la procédure sans déjudiciariser le changement d'état civil

L'amendement adopté vise donc à faciliter le changement de la mention de sexe à l'état civil sans avoir recours à une opération chirurgicale, le député Erwann Binet étant favorable à une procédure "démédicalisée, rapide et gratuite". Toutefois, le requérant à un changement d'état civil devra prouver devant le Tribunal de Grande Instance que l'identité de genre vécue et reconnue par son entourage est différente du sexe inscrit sur son état civil (témoignages des proches, attestations médicales, décisions de justice...). Le texte stipule que "le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande".
Les associations de défenses des personnes trans souhaitaient, quant à elle, que ce changement d'état civil puisse se faire de manière déclarative, sans passer par la voie judiciaire, et sans avoir à prouver la réalité de genre vécu par les personnes trans par une interminable accumulation de faits comme le stipule le texte. Le gouvernement en a décidé autrement, ne souhaitant pas déjudiciariser totalement une procédure qui à trait à l'état des personnes. De fait, pour certains, bien que cet amendement aille dans la bonne direction, il n'est pas suffisant pour permettre aux personnes trans de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
Actuellement, la Norvège étudie également un projet de loi pour simplifier le changement d'état civil des personnes trans. Mais à l'inverse de la France, le pays semble clairement s'orienter vers la proposition des associations LGBT, c'est-à-dire vers un changement déclaratif plutôt que judiciarisé.


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