GPA : la justice dénonce les délais pour adopter et reconnaît un état civil étranger

Puisque la procédure d’adoption est trop longue, reconnaissons directement la filiation des enfants nés d’une GPA, demande le tribunal de Nantes dans une décision inédite. « C’est une première depuis la loi de 2021 ! » s’enthousiasme l’avocate Caroline Mecary. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement inédit, passé relativement inaperçu, ce 7 septembre 2023, … Lire la suite de GPA : la justice dénonce les délais pour adopter et reconnaît un état civil étranger