Après la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en mai, celle de Seine-Saint-Denis est à son tour condamnée pour avoir refusé la prise en charge des soins de deux jeunes hommes dans le cadre de leur parcours de transition de genre.
"Une victoire", se réjouit Me Laura Gandonou, avocate des deux plaignants. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a été condamnée ce lundi 23 juin pour avoir refusé la prise en charge des soins de deux jeunes hommes dans le cadre de leur parcours de transition de genre, selon la décision consultée par l'Agence France-presse (AFP).
En janvier 2020, l'un des assurés avait vu sa dysphorie de genre reconnue par la CPAM comme une affection longue durée. Cette reconnaissance lui fait bénéficier d'une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux, dans le cadre de sa transition de genre, mais il s'était vu refuser le remboursement des dépenses liées à sa mastectomie bilatérale réalisée en février 2021. Lundi, la justice a ordonné à la CPAM de Seine-Saint-Denis de lui rembourser les frais de son intervention chirurgicale dont les honoraires s'élèvent à plus de 5.300 euros.
Inégalité de traitement entre les CPAM
Pour motiver son refus de prise en charge, la CPAM avait invoqué un protocole datant… de 1989 : il était alors exigé un suivi médical sur deux ans par un chirurgien, un endocrinologue et un psychiatre. Dans sa décision, le tribunal rappelle que cette exigence tripartite a été supprimée et que les conditions ainsi imposées par la CPAM étaient donc "contraires aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme comme de nature à créer une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre".
"Le juge vient pointer l'impossibilité d'accéder aux soins et le lien avec la transidentité", salue Me Laura Gandonou, ce qui acte "la reconnaissance de la transphobie". Recevant également des soins en lien avec sa transidentité, le second assuré plaignant s'est également vu reconnaître par le tribunal sa prise en charge en affection longue durée, ce que lui avait précédemment refusé la même CPAM. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la CPAM du département francilien, mais également à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), de solidairement verser 3.000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux plaignants en reconnaissance du préjudice subi.
Dans son jugement, le tribunal de Bobigny souligne l'inégalité territoriale qui perdure entre assurés "en raison des décisions aléatoires de prise en charge de parcours de transition par les CPAM". De fait, mi-mai, la justice du Bas-Rhin avait similairement condamné l'Assurance maladie à prendre en charge les frais chirurgicaux d'un assuré transgenre, conseillé par la même avocate. Dans ce mouvement judiciaire initié par un groupement de cinq associations, l'avocate défend six autres personnes trans qui ont attaqué différentes caisses d'assurance devant les tribunaux, à Lyon, Cahors, Toulouse et Grenoble.
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