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GPA à l’étranger : la justice reconnaît l’adoption par le père non biologique

La cour d'appel de Paris a fait droit, mardi 18 septembre 2018, à la demande d'adoption plénière et non simple, par l'époux du père biologique de jumelles nées en 2011 d'une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une première pour la cour d'appel de Paris, selon l'avocate du couple, Caroline Mecary.

« La cour d'appel de Paris a rendu une famille heureuse », a annoncé l'avocate du couple, Caroline Mecary, dans un message posté sur les réseaux sociaux. Dans ses deux arrêts identiques, rendus mardi 18 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a reconnu l'adoption plénière de l'époux du père biologique de jumelles nées d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Contactée par TÊTU l'avocate a salué ces décisions de la juridiction de seconde instance : « Il s'agit d'une première pour la cour d'appel de Paris. Cette décision va avoir une influence sur tous les tribunaux de grande instance qui sont du ressort de la cour d'appel de Paris. »

Une demande d'adoption « conforme à l'intérêt de l'enfant »

La filiation du père non biologique de l'enfant a été reconnue par adoption dite « plénière » qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l'enfant et l'enfant. Contrairement à l'adoption dite « simple », qui, elle, ne gomme pas l'origine de l'enfant. Dans ses décisions, la cour d'appel de Paris a notamment considéré que la demande d'adoption, qui consacre les « liens filiaux » entre l'époux du père biologique et les fillettes, était « conforme à l'intérêt de l'enfant ».

Elle a par ailleurs estimé qu'il n'y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse, celle-ci ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes, sur lesquels seul le père biologique est mentionné. « La mère porteuse ne figure pas sur l'acte de naissance, donc en droit elle n'existe pas », a souligné Me Mecary.

Bataille judiciaire

En juillet 2017, dans une décision qui avait fait jurisprudence, la Cour de cassation avait ouvert la voie à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger. Pour autant, cette reconnaissance devait passer par une procédure d'adoption « simple » - et non « plénière » - par le conjoint du parent biologique.

Dans ces arrêts, dont l'AFP a obtenu une copie, la cour a confirmé en tous points le jugement rendu en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait déjà prononcé cette adoption plénière. Mais le jugement du TGI n'était pas devenu définitif, puisque le parquet avait fait appel. Contactée par TÊTU, l'association des familles homoparentales (ADFH) précise :

« De nombreuses adoptions plénières pour le conjoint du père légal d'un enfant né par GPA à l'étranger ont déjà été prononcées par les TGI où le parquet n'a pas fait appel, de ce fait ces jugements sont devenus définitifs. Mais dans cette affaire, le parquet général a fait appel de la décision du tribunal de grande instance, forçant ainsi la cour d'appel à statuer de nouveau. C'est un aléa judiciaire insupportable. »

Une autre décision concernant la GPA pourrait faire date cette semaine. La Cour de cassation doit réexaminer, vendredi 21 septembre 2018, le dossier des époux Mennesson, qui demandent depuis près de 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles nées par GPA en Californie en 2000.

(Avec AFP)

Crédit Photo : Creative Commons. 


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