La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi 17 janvier l'ex-république yougoslave de Macédoine pour n'avoir pas respecté le droit à la vie privée d'une personne trans" qui demandait à faire modifier la mention de son sexe sur son acte de naissance.
La CEDH a tranché. Et c'est tant mieux. Pour les juges strasbourgeois, conditionner la reconnaissance du changement de sexe à l'état-civil, à une chirurgie de conversion sexuelle, porte atteinte à ce droit. La CEDH a condamné la Macédoine pour préjudice moral commis envers un homme trans'.
Changement d'identité non officiel
Le requérant, dont l'identité n'a pas été dévoilée, a été enregistré à la naissance comme étant de sexe féminin, mais s'est très jeune identifié comme étant un garçon, a indiqué la CEDH dans un communiqué de presse expliquant la décision rendue. A 23 ans, un psychologue-sexologue d'une clinique de Belgrade a reconnu sa transidentité et le jeune homme a pu commencer un traitement hormonal.
En 2011, il "demanda à faire modifier son prénom et son nom de famille" et, toujours selon la CEDH, le ministère de l'Intérieur macédonien l'enregistra sous "un prénom clairement masculin et lui délivra une nouvelle carte d'identité". La mention du sexe et du code personnel chiffré sont néanmoins restés inchangés, l'identifiant "comme une personne de sexe féminin", au motif qu'il "n'existait pas de document officiel prouvant qu'il avait changé de sexe".
"Pas de preuve d'un changement effectif de sexe"
De la transphobie pure et dure. Car, selon l'Etat macédonien, la seule manière de faire changer cette mention aurait été de subir une chirurgie qui, outre le fait qu'elle n'est pas disponible dans son pays, l'aurait de facto contraint à un "traitement médical indésirable et à une stérilisation". Et pourtant. Le jeune homme a subi, en 2013, une double mastectomie et poursuivi son traitement hormonal. Même malgré un examen de l'institut médico-légal qui le déclarait de sexe masculin, le ministère a rejeté de nouveau la demande de rectification de la mention du sexe car il n'avait pas "reçu de preuve d'un changement effectif de sexe", a poursuivi la juridiction internationale.
La CEDH a invoqué l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. Le plaignant, soutenu par des ONG de défense des personnes LGBTI, a, quant à lui, souligné le manque de cadre juridique sur l'identité de sexe et de genre. La CEDH a condamné la Macédoine à lui verser 9.000 euros pour préjudice moral.
La France a connu une affaire similaire. En 2017, trois Français ont saisi la CEDH pour des faits similaires. La Cour avait alors sanctionné les juridictions françaises qui "conditionnaient la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant".
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