filiationPMA pour toutes : les termes de "mère et mère" seront inscrits sur l'acte de naissance

Par Youen Tanguy le 26/08/2019
pma pour toutes

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a indiqué lundi 26 août que seraient mentionnés "mère et mère" sur les actes de naissance des enfants d'un couple de lesbiennes ayant eu recours à la PMA.

C'était l'une des zones d'ombre du projet de loi bioéthique. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé ,ce lundi 26 août, que les termes "mère et mère" seront inscrits dans l'acte de naissance des enfants des couples lesbiens ayant eu recours à une PMA.

"La réalité c'est celle-là : cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil, a ajouté la ministreSans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite."

La filiation en question

La loi bioéthique, qui prévoit l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, sera examinée à l'Assemblée nationale en septembre. 

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La réforme de la filiation est au coeur des débats qui ont précédé la présentation du projet de loi en conseil des ministres. L'option retenue par le gouvernement a été l'établissement d'un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de lesbiennes.

Une "discrimination" supplémentaire

Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme les parents.

Pour de nombreuses associations LGBT+, ce dispositif crée "une discrimination" envers les couples de lesbiennes par rapport aux couples hétérosexuels ayant eu recours à la PMA. L'Association des Familles Homoparentales (ADFH), par exemple, préférerait un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, qu'il s'agisse de lesbiennes ou de couples hétérosexuels.

(Avec AFP)

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