Le projet de loi bioéthique est présenté ce mercredi 24 juillet en Conseil des Ministres. Parmi les 32 articles, l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Mode de filiation, anonymat du donneur, après des mois de tergiversations et de consultations le gouvernement a fini par trancher.
Il aura fallu plusieurs mois, plusieurs années et quasiment deux quinquennats de gestation. L'extension de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules a été maintes fois promise depuis 2012, et surtout maintes fois repoussée. Ce mercredi 24 juillet, le projet de loi de bioéthique est déposé en Conseil des Ministres, et le texte prévoit bien la PMA pour toutes.
Le gouvernement et les parlementaires ont planché plusieurs mois, pour trancher d'épineuses questions telles que l'établissement de la filiation et l'anonymat des donneur de gamètes. Le texte de 32 articles sera porté par les ministres de la Santé Agnès Buzyn, de la Justice Nicole Belloubet et de la Recherche Frédérique Vidal.
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Filiation : un régime spécial
C'était certainement la question la plus technique et la plus épineuse. Le gouvernement a décidé de créer un mode d'établissement spécifique de la filiation et ce, uniquement pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Avant une PMA, le couple (ou la femme) devra signer une "déclaration commune anticipée" devant un notaire. Cette déclaration sera par la suite transmise à un officier d'état civil au moment de la naissance de l'enfant qui la fera figurer sur l'acte de naissance intégral.
Ce dispositif spécifique aux couples de lesbiennes a été proposé par le Conseil d'État en juillet 2018, puis dans un nouvel avis sollicité par le gouvernement avant la présentation du projet de loi. Contacté par TÊTU, le cabinet d'Agnès Buzyn a affirmé que "pour les couples de femmes, on saura de facto qu'il y a eu recours à un don".
Une discrimination, selon les associations
Une solution qui mécontente certaines associations, qui y voient une discrimination. Elles préfèreraient un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, qu'il s'agisse d'homosexuelles ou d'hétérosexuels.
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Dans un communiqué publié ce mercredi, l'ADFH a dit "regretter qu'il demeure un dispositif réservé aux femmes". "Le gouvernement a ainsi choisi de conserver le dispositif actuel du 'ni vu ni connu' pour les couples hétérosexuels, alors que ce dispositif maquille le recours à un tiers donneur et fait croire à l’enfant que ses deux parents sont ses géniteurs."
Pour le cabinet de la ministre de la Santé, "l'État ne veut pas s'arroger le droit de rentrer dans la vie privée des gens et donc des couples hétérosexuels, même si l'État incite à dire la vérité aux enfants".
Fin partielle de l'anonymat du don
Une autre mesure du projet de loi, liée à l'extension de la PMA, a attiré la lumière : la fin au moins partielle de l'anonymat du don de sperme. Le dispositif envisagé révolutionne le don de sperme tel qu'il est pratiqué en France depuis les années 70, avec l'anonymat total comme clé de voûte. Pour donner son sperme, un homme devra désormais obligatoirement accepter que l'enfant né de ce don puisse, une fois majeur, connaître son identité, ou a minima certaines données physiques s'il le souhaite.
Le cabinet d'Agnès Buzyn confirme : "Il n'y a pas de levée de l'anonymat du donneur en tant que tel. En revanche le donneur devra consentir à ce que des informations non-identifiantes, voire son identité, soient connues de l'enfant né du don à sa majorité."
Là encore, l'ADFH constate une discrimination entre les enfants de couples hétérosexuels et de couples de même sexe. "Les enfants conçus par don de parents hétérosexuels auront finalement moins de droits que ceux des parents homosexuels. C’est donc une occasion manquée pour le gouvernement d’offrir à tous les enfants conçus par don l’égalité au regard de l’accès à leurs origines."
Le projet de loi promet bien un remboursement total par la sécurité sociale. En revanche, rien concernant la Gestation pour autrui (GPA), ni la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Selon un récent sondage, 66% des français sont pourtant pour cette mesure. Le texte devrait être débattu à l'Assemblée nationale en septembre prochain.
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