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PMA pour toutes : le Sénat modifie un article essentiel pour la reconnaissance des mères

Alors que le Sénat a adopté la PMA pour toutes, mesure phare du projet de loi bioéthique, un amendement vide un peu plus la réforme de sa substance. Il propose de maintenir un statu quo sur la filiation : la "mère d'intention" devrait toujours adopter l'enfant.

Mercredi, le Sénat, pourtant dominé par la droite, adoptait la PMA pour toutes, mesure phare du projet de loi bioéthique. Mais le projet adopté a été limité : à la faveur d'un amendement de la sénatrice LR Muriel Jourda, le remboursement par l'assurance-maladie des démarches nécessaires à la PMA a été réservé aux seuls couples de sexe opposé répondant à un "critère médical" d'infertilité. Au fil des jours qui passent dans l'hémicycle, la restriction de la réforme se poursuit.

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Jeudi 23 janvier, c'est un amendement à l'article 4, déposé par une autre sénatrice LR, Sophie Primas, qui a été adopté à 174 voix contre 129. Celui-ci établit un tout autre mode de filiation que celui qu'avait prévu le projet du gouvernement et le texte validé par l'Assemblée nationale en première lecture. "Si l’AMP [assistance médicale à la procréation, ndlr] avec donneur devait être autorisée pour les couples de femmes à l’article 1er du projet de loi, la filiation de l’enfant qui en serait issu devrait nécessairement être établie, à l’égard de la mère d’intention, par la voie de l’adoption", plaide la parlementaire dans son l'amendement.

"Lesbophobie"

En d'autres termes, si le texte était adopté en l'état, la situation des couples de femmes souhaitant avoir un enfant par PMA ne changerait pas beaucoup. Sophie Primas le dit elle-même : le dispositif "ne bouscule pas le droit existant". L'insémination pourrait certes avoir lieu en France et non à l'étranger, engendrant de moindre frais. Mais les couples seraient toujours confrontés au même parcours du combattant pour que les deux mères de l'enfant soient reconnues en tant que telles, puisque la femme n'ayant pas porté l'enfant devrait toujours faire des démarches pour adopter celui-ci. On est loin de la simple reconnaissance anticipée devant un notaire proposée par le gouvernement, qui mettrait ces couples de femmes à égalité avec les couples de sexe opposé non mariés.

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L'amendement de la sénatrice, ancien soutien fervent de François Fillon, propose en outre d'ajouter cette phrase dans le code civil : "Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant." Un tel bouleversement de la réforme a évidemment été critiqué sur les réseaux sociaux par des militants LGBT+. "Penserait-on une seule seconde demander à un homme d’adopter son enfant après une PMA ? demande sur son compte Twitter Jeremy Faledam, coprésident de SOS homophobie. Non, heureusement ! Pourtant, c’est ce que le Sénat vient de voter pour la mère qui n’a pas accouché dans un couple de femmes qui a recours à une PMA. Ça s’appelle de la lesbophobie." Les sénateurs voteront sur l'ensemble du texte le 4 février, avant de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale.

 

Crédit photo : Public Sénat


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