Contestant en justice le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie, un homme trans a obtenu gain de cause au tribunal de Strasbourg.
La justice s'est prononcée. Un homme trans, qui contestait en justice le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie, a obtenu gain de cause ce mercredi 14 mai devant le tribunal de Strasbourg. Le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné à la CPAM de prendre en charge l'intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale et la condamne à verser au requérant 3 000 euros de dommages et intérêts.
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Les exigences posées par la CPAM au requérant – comme un certificat médical et un protocole d'accord préalables – "sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de nature à créer une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre", souligne le jugement. La CPAM est donc reconnue coupable d'avoir commis une "faute" ayant "causé un préjudice direct et certain (au requérant) qui s'est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l'obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil".
Décision "inédite" en France
"C'est la première fois qu'un juge français vient reconnaître le caractère discriminatoire du refus de la CPAM et l'atteinte à la vie privée. C'est inédit", s'est félicitée Me Laura Gandonou, l'avocate du requérant, auprès de l'Agence France-Presse (AFP). "Je me sens très soulagé, reconnaissant. C'est une décision que j'attendais de longue date", a déclaré de son côté le requérant de 31 ans, qui souhaite rester anonyme. Et d'espérer que "ça permette à d'autres personnes trans de moins subir de discriminations".
Le jeune homme a commencé sa transition médicale en 2022, avec la prise d'un traitement hormonal. En raison de sa dysphorie de genre, il a déposé une demande d'affection longue durée afin de bénéficier d'une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux. Mais il s'est vu opposer un refus partiel du médecin conseil. Il a saisi la commission de recours amiable, qui a refusé sa demande. Il s'est alors tourné vers la voie judiciaire.
D'autres CPAM au tribunal
Lors de l'audience, le 12 mars au tribunal judiciaire de Strasbourg, la représentante de la CPAM avait fait valoir que la décision de la caisse se fondait sur un "avis médical", tandis que l'avocate du jeune homme, Laura Gandonou, avait qualifié ce refus "d'abusif et mal fondé". L'avocate a souligné que le parcours de soins devait être le même pour les personnes transgenres et pour les autres, regrettant que des CPAM "créent des conditions surabondantes" pour obtenir le remboursement de soins liés à la transition de genre.
Me Gandonou défend huit autres personnes trans qui ont attaqué différentes CPAM devant la justice, à Lyon, Cahors, Bobigny, Toulouse et Grenoble. À Bobigny, où deux requérants ont attaqué la CPAM de Seine-Saint-Denis, la décision est attendue pour le 23 juin. En espérant que ces recours permettent d'apporter une clarification définitive pour toutes les personnes concernées.
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