Christiane TaubiraGPA : la droite échoue à renforcer les sanctions

Par Julie Baret le 22/06/2016
députés 2017 loi avia

Hier à l’Assemblée nationale, deux propositions de loi portées par des députés LR dans le but de renforcer l'interdiction de la GPA ont été rejetées.

C’est le « non » qui l’emporte. Mardi 21 juin, l’Assemblée Nationale a rendu son verdict au sujet de deux propositions de lois contre la gestation pour autrui (GPA). Cette pratique est déjà interdite sur le territoire français depuis 1994 : tout contrat de GPA est considéré comme nul, et les couples comme la mère porteuse s'exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (art. 227-12 et 227-13 du code pénal). Une condamnation qui ne semble pas suffisante aux yeux de Philippe Gosselin, député de la Manche, et Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône. Tandis que le premier portait un texte voulant inscrire dans la Constitution « le principe d’indisponibilité du corps humain », la seconde souhaitait alourdir les peines contre les individus ayant recours à cette pratique, notamment dans des pays qui l'autorisent.
Ainsi, selon sa proposition de loi, le « fait d’obtenir » ou même seulement de « tenté d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse » devait être puni par 5 ans de prison et 150 000 euros d’amendes ; des peines doublées dans le cas d’entremises à but lucratif. Elle condamnait également le «  fait de présenter l’une de ces infractions sous un jour favorable » à 5 ans de prison et 100 000 euros d’amende. En outre, le texte prévoyait que ces infractions soient retenues contre les Français ayant recours à la GPA à l'étranger, grâce à une dérogation de la loi française, avec pour objectif de ratifier une convention internationale sur « l’interdiction de la gestation et de la procréation par autrui ». Surtout, cette proposition de loi souhaitait interdire la transcription sur les registres français d’actes d’état civil rédigés à l'étranger et qui pourtant attestent la filiation avec l’enfant :

Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationalité française.

Contre l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

Pourtant, en janvier 2013, la circulaire Taubira permettait justement de faciliter l’obtention de certificats de nationalité française pour ces enfants nés par GPA à l’étranger, afin que leurs parents puissent les rapatrier en France ; une procédure également appuyée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, a d'ailleurs condamné les « obsessions » des députés LR, y décelant une « mission commandé à la veille des primaires pour essayer de (se) répartir les parts de marché que représente la Manif pour tous », dont les drapeau rose et bleu flottaient d’ailleurs en masse sur l’esplanade des Invalide au moment du vote. Un avis partagé par Dominique Raimbourg (PS) qui y voit une stratégie pour « faire oublier le revirement sur le mariage pour tous ».


Quand à Erwann Binet, ancien rapporteur de la loi sur le mariage et l’adoption pour tous, il a dénoncé des propositions « inutiles et aventureuses » qui interdisaient ce qui l’était déjà, qui conduiraient « les couples à utiliser les voies les plus sordides », et qui « pénalisent l’enfant pour son mode de conception ».
Une position également défendue par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui exhortait les politiques à respecter « les droits fondamentaux [des enfants nés par GPA] à vivre en toute quiétude dans leurs familles ».

Un hémicycle partagé

En outre, Erwann Binet a précisé qu’en voulant inscrire l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution, Philippe Gosselin risquait de « frapper à côté », et notamment de viser les essais thérapeutiques, la recherche sur l’embryon, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou les dons d’organe ; raison pour laquelle le Front de Gauche n’a pas voté en faveur du texte, alors que le parti a soutenu le texte de Valérie Boyer au nom de la lutte contre la marchandisation du corps. Concernant ce texte, 24 députés socialistes se sont également abstenus, tandis que les élus du centre et du Front National ont adhéré aux deux textes de loi, comme le rapporte L'Express
Finalement, à l'issue du vote programmé jeudi dernier et finalement repoussé au mardi 21 juin, le texte de Valérie Boyer a été rejeté par 262 voix contre 241, et le texte de Philippe Gosselin par 291 voix contre 227.
Face à ce rejet, Philippe Gossin a affirmé qu’ils ne renonçaient pas et qu’ils porteraient ces sujets « au plus haut niveau », notamment via les primaires et au-delà les élections. Face à ce sujet qui divise, l’APGL estime à l’inverse qu’il est temps de « briser un tabou en organisant des états généraux, en confrontant les solutions trouvées dans d’autres pays et en donnant la paroles aux personnes concernées en premier lieu : les femmes porteuses. »

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