état civilUne députée apparentée LR interpelle la Garde des Sceaux sur la GPA

Par Marion Chatelin le 20/09/2018
GPA

La députée de la Réunion apparentée Les Républicains, Nadia Ramassamy, a interpellé le mardi 11 septembre 2018, la Garde des Sceaux sur la Gestation pour autrui (GPA). Elle appelle le gouvernement à « combler un vide juridique ».

L'initiative vient d'une députée apparentée LR, Nadia Ramassamy. Elle avait d'abord interpellé la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 27 mars 2018, sur la situation des enfants français nés à l'étranger de Gestation pour autrui (GPA) par l'intermédiaire d'une question écrite. Le mardi 11 septembre dernier, la députée de La Réunion a de nouveau demandé à la ministre de la Justice de légiférer sur ce sujet.

Nécessité de combler un vide juridique

La députée s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et notamment sur deux arrêts rendus par la plus haute juridiction française le 3 juillet 2015, reconnaissant que le recours à la GPA ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance, dès lors qu'il a été régulièrement établi dans le pays étranger. Il s'agit pour cette médecin de formation de « combler un vide juridique » puisque selon les estimations, entre 200 et 300 enfants français naissent chaque année par GPA à l'étranger. Contactée par TÊTU la députée s'explique :

« Je pense qu'il faut regarder la situation de fait. Les enfants existent déjà, il faut donc leur donner un cadre législatif et légiférer pour légaliser des situations déjà existantes. Ma priorité c'est l'enfant qui est là, je mettrai tout en oeuvre pour que la loi change et pour offrir un cadre juridique à ces enfants. »

Pas de soutien du groupe LR

Fait suffisamment rare pour être mentionné, la proposition émane bien d'une députée apparentée LR, qui compte mettre le sujet sur la table lors des débats sur la révision de la loi de bioéthique à venir dans l'hémicycle. « L'urgence est de légiférer pour ce qui existe déjà. Le débat sur la GPA à proprement parler c'est encore autre chose », tempère-t-elle. Elle indique ne pas avoir reçu de soutiens venant de ses collègues du groupe Les Républicains.

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