ccneLe Comité national d'éthique dit oui à la PMA pour toutes, mais pas à la GPA

Par Marion Chatelin le 25/09/2018
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Les sages du Comité consultatif national d'éthique ont rendu leur avis général sur la révision de la loi de bioéthique, ce mardi 25 septembre 2018. Ils se sont prononcés pour l'ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Sans surprise, ils ont annoncé être contre la légalisation de la Gestation pour autrui (GPA).

Les sages du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ont tranché. Et leur position, sur la PMA notamment, était extrêmement attendue. Avec une bonne nouvelle : ils se sont prononcés en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Leur avis fait suite à plus d'un an de débats et de colloques sur les révisions des lois de bioéthique.

Ils ont d'abord organisé une consultation nationale publique intitulée « États généraux de la bioéthique », avant de rendre une première synthèse en juin. L'avis final, rendu ce mardi 25 septembre 2018, marque la fin d'une première étape. Reste maintenant au gouvernement de déposer le projet de loi sur le bureau de l'Assemblée. Il devrait voir le jour cet automne avant un débat dans l'hémicycle début 2019.

Avis favorable sur la PMA

Les sages ont donné leur feu vert pour l'ouverture de la PMA pour toutes : « Le CCNE demeure favorable à l’ouverture de l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules », ont-ils résumé dans le rapport.

Un avis que le CCNE motive par la « reconnaissance de l'autonomie des femmes et la relation de l'enfant dans les nouvelles structures familiales ». Surtout, les membres du Comité d'éthique ont reconnu la souffrance induite par l'infécondité résultant de l'orientation sexuelle :

« Le CCNE considère que l'ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte car le recours à une technique déjà autorisée par ailleurs n'implique pas de violence dans les relations entre les différents acteurs. »

Maintient de l'interdiction de la GPA

Sans surprise, les sages se sont prononcés en faveur du maintien de l'interdiction de la GPA. Ils s'alignent sur plusieurs principes invoqués par le législateur pour motiver leur décision, comme « le respect de la personne humaine » et « le refus de l'exploitation de la femme » ou encore « l"indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ». Et de poursuivre :

« Estimant qu’il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs. »

Un non ferme et massif donc, auquel s'ajoute la proposition de « l'élaboration d'une convention internationale pour l'interdiction de la GPA ainsi que l'engagement de négociations internationales et multilatérales dans ce cadre ».

Autoconservation des ovocytes et levée de l'anonymat

Enfin, le CCNE se dit favorable, dans son avis, « à la possibilité de proposer, sans l’encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical (avec pour seules restrictions des limites d’âge minimales et maximales) ».

L'organisme consultatif souhaite également que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. « Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur », précise-t-il.

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