Peut-on poursuivre une personne séropositive sous traitement ? La Cour de cassation rend un arrêt historique

Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de cassation a affirmé qu’il était impossible de poursuivre un homme séropositif sous traitement, ayant eu des relations sexuelles sans préservatif et sans informer sa partenaire de son statut sérologique.

C’est une première. La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, le caractère préventif du traitement contre le VIH. Ainsi, ne saurait être poursuivie toute personne dont la charge virale est indétectable, qui aurait des relations sexuelles sans préservatif avec une autre personne sans que celle-ci ne soit au courant du statut sérologique de sa/son partenaire.

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Dans cette affaire, une femme ayant eu des relations sexuelles avec un homme, porteur du VIH et sous traitement, a engagé des poursuites contre ce dernier au motif qu’il ne l’avait pas prévenue au préalable de son statut sérologique. Sa partenaire n’a pas été contaminée. Pourtant, l’homme était poursuivi au motif « d’administration d’une substance nuisible », c’est-à-dire à une prétendue exposition au virus.

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Des fluides corporels non nuisibles

Le juge d’instruction n’a pas donné lieu aux poursuites. Une décision de laquelle la partie civile a fait appel. Mais la femme s’est fait une nouvelle fois débouter. Selon la Cour d’appel, il a été prouvé que « la charge virale de VIH » était « constamment indétectable depuis le 3 septembre 2001 ». L’homme a fait « compliance stricte et permanente au traitement, de sorte que la séropositivité n’était plus que potentielle mais non actuelle ».

Et les juges de la Cour d’appel de statuer : « Les fluides corporels du porteur ne sauraient être tenus pour nuisibles à la date des agissements qui lui sont reprochés ».

Un rappel non négligeable des juges, qui affirment qu’il faut « une charge virale détectable chez une personne infectée pour qu’elle puisse contaminer quelque partenaire ».

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Une marge d’erreur purement mathématique

Par ailleurs, les juges de la Cour d’appel ont reconnu qu’il existait bel et bien une marge d’erreur, mais qu’elle était purement mathématique. Ainsi, ils conçoivent l’idée du « risque non nul » de la transmission du VIH par une personne sous traitement. Un risque qu’ils qualifient d' »infime » puisqu’il est d’environ un sur 10.000. Et selon eux, cette marge d’erreur ne permet pas de condamner le porteur du virus.

La partie civile s’est pourvue en cassation. La haute juridiction a rejeté le pourvoi, s’alignant sur les juges de première instance.

Crédit photo : Creative commons. 

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