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Les sénateurs refusent que la PMA pour toutes soit remboursée par la Sécu

La loi bioéthique vient d'être validée par la commission spéciale au Sénat. Et un amendement proposant de priver de remboursement par l'assurance-maladie les demandeurs d'une PMA qui ne répondent pas à un "critère médical", donc les femmes seules et les lesbiennes, a été adopté.

"Un droit formel mais un droit réel", avait alerté en juin la ministre de la Santé Agnès Buzyn. C'est ce vers quoi semblent se diriger les sénateurs. Mercredi 8 janvier, le projet de révision de la loi relative à la bioéthique a passé l'étape de la commission spéciale. La veille au soir, l'article premier, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, avait été adopté à 18 voix contre 14, malgré plusieurs amendements demandant sa suppression, dont celui du président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau et celui de la corapporteure Muriel Jourda.

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Mais un des 267 amendements déposés par les sénateurs, adopté par la commission spéciale, pourrait complètement changer la donne. Cet amendement à l'article premier, proposé par la sénatrice LR Muriel Jourda - qui a déposé pas moins de 44 amendements sur le texte -, rappelle que le projet de loi du gouvernement (tout comme le texte adopté par les députés en premier lecture le 15 octobre 2019) prévoit la "prise en charge nationale" par l'assurance-maladie à 100 % de "toutes les démarches d'assistance médicale à la procréation".

La Manif pour tous se réjouit

La sénatrice veut maintenir ce remboursement à 100 % dans le cas où la demande de PMA correspondrait à un "critère médical (à savoir l'infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté ou la non transmission d'une maladie grave, ou comme à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique)", mais en priver ceux qui ne répondent pas à ce critère. Autrement dit, les femmes seules et les couples de femmes devraient régler de leur poche la facture.  La Manif pour tous s'est empressée de se réjouir. "C'est un premier pas", a-t-elle commenté sur son compte Twitter.

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Les assos LGBT toutefois ne sont pas alarmistes : "le Conseil d'État a déjà tranché en juillet 2018 en se prononçant en faveur du remboursement de la PMA pour toutes les femmes", rappelle Alexandre Urwicz, président et cofondateur de l'Association des familles homoparentales (ADFH). À l'époque, l'institution avait en outre estimé que l'enjeu financier était "relativement modeste". Mais le militant s'inquiète peu : "C'est probable que ça passe la plénière au Sénat. Mais ça ne pourra pas prospérer à l'Assemblée nationale, c'est évident que ce sera retoqué."

L'avenir nous le dira.

 

Crédit photo : Pixabay


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