Quatre associations ont déposé un recours au Conseil d'Etat contre le "dossier pénal numérique", destiné à numériser la procédure judiciaire. Une collecte "inutile et disproportionnée", qui représente pour les assos un "risque élevé pour les données personnelles.
Quatre associations LGBT ont déposé lundi un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le tout nouveau "dossier pénal numérique" destiné à numériser la totalité de la procédure judiciaire, l'accusant de permettre le "fichage des homosexuels". Le "dossier pénal numérique" (DPN), issu de la réforme de la justice de mars 2019, est entré en vigueur le 25 juin avec la parution d'un décret d'application au Journal officiel.
Collecte "inutile"
Outil de la dématérialisation de la procédure pénale, de la plainte jusqu'au jugement, le DPN doit selon le décret "permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant (...), de rendre plus effectives les décisions des magistrats, de donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice".Ce nouveau système de traitement informatisé pourra permettre l'enregistrement de différents actes d'enquêtes (procès-verbaux, expertises, rapports, etc.) et d'informations à caractère personnel sur les témoins, les victimes ou les personnes mises en cause (mis en examen ou témoins assistés) en lien avec l'affaire.
Ces informations pourront être, selon le décret, "de la nature de celles mentionnées" dans l'article 6 de la loi "Informatique et libertés" de 1978, qui vise - entre autres - "la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique". Une "collecte inutile et disproportionnée", dénonce dans un communiqué l'association Mousse, qui a déposé le recours avec les associations Stop Homophobie, Familles-LGBT et Adheos, sauf pour les personnes soupçonnées d'infractions à caractère sexuel.
"Risque élevé"
"Une fois stockées dans le dossier en ligne, ces informations seront accessibles à de nombreux intervenants, que le décret ne définit par précisément", relève Mousse en soulignant le "risque élevé" que fait porter le décret sur le respect des données personnelles."Consigner l'orientation sexuelle des témoins et victimes est contre-productif. Cela va dissuader les victimes de porter plainte et les témoins de venir témoigner. C'est inacceptable !", s'insurge Frédéric Hay, président de l'association Adheos.
Plus tôt cette année, c'est l'appli de la police, "GendNotes" qui faisait craindre un fichage des personnes homosexuelles. Cette application mobile était censée faciliter la prise de notes de la police, mais conserve les données personnelles récoltées, comme l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale ou la croyance religieuse. L’Internet Society France, une association qui défend les droits des internautes, et HES (Homosexualité et Socialisme) ont saisi le Conseil d'Etat en juin.
A LIRE AUSSI : GendNotes, l'appli de la police, attaquée au Conseil d'Etat
Avec AFP
