Le CCNE conseille l'ouverture de la PMA mais aussi l'interdiction de la GPA
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Le CCNE conseille l'ouverture de la PMA mais aussi l'interdiction de la GPA


Le Comité consultatif national d’éthique a rendu sa décision ce mardi matin, après presque quatre ans d’attente. TÊTU décortique pour vous leur avis historique.

Enfin ! Près de quatre ans après avoir été chargé par François Hollande de trancher la question de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires ainsi que de la GPA, le CCNE a rendu son avis.

Il recommande l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires, mais se prononce pour continuer la prohibition de la GPA.  

Cet avis n’a cependant pas de valeur juridique ou institutionnelle. Il a pour but d’éclairer le gouvernement et le chef de l’État sur une question d’éthique, mais peut éventuellement servir de base à un nouveau projet de loi.

L’ouverture de la PMA

La PMA, ou procréation médicalement assistée, est un terme qui englobe les pratiques d’aide à la procréation (fécondation in vitro et transfert d’embryon, insémination artificielle…) Parmi elles, l’IAD (insémination avec donneur) qui consiste à inséminer artificiellement du sperme du conjoint ou d’un donneur. Pour l’instant, elle est cependant réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité ou de stérilité, ou qui risquent de transmettre une maladie à leur enfant. L’assurance-maladie prend en charge la PMA à 100% si la femme est âgée de moins de 43 ans.

Le CCNE préconise l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires, car les sages estiment que « cette ouverture […] aux personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte car le recours à [cette] technique […] n’implique pas de violence dans les relations entre les différents acteurs, à la différence de la GPA« .

Le CCNE mettrait toutefois des conditions à cette ouverture, et suggère que les conditions d’accès et de faisabilité se fassent en fonction de la situation des demandeuses, en couple ou célibataires. Il conseillerait également que le remboursement de l’opération soit refusé ou différé, « pour que l’assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes« . Le CCNE demande aussi à ce que soit pris en compte le risque de pénurie de spermes ou d’ovocytes donnés anonymement, et met en garde contre une possible « marchandisation des corps humain » qui en résulterait.

La prohibition de la GPA

La GPA, ou gestion pour autrui, fait appel à une mère porteuse, qui assure la gestation in utero d’un embryon issus des parents « intentionnels ». Interdite en France, la pratique est néanmoins légale dans certains pays d’Europe et du monde, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada, dans certains États des États-Unis, en Inde et au Japon. Cependant, depuis la circulaire Taubira de décembre 2014, les enfants nés à l’étrangers de mères porteuses et de parents français ont l’assurance d’avoir la nationalité française et d’être inscrit à l’état civil.

« Le désir d’enfant ne constitue pas un droit s’il passe par la marchandisation des corps ». C’est cet argument qui a cimenté la décision du CCNE de continuer l’interdiction de la GPA. Les autres arguments mis en avant sont le risque de « tourisme de la procréation« , avec la création d’un « catalogue de mères porteuses, comme en Asie« . Les risques de « violences juridiques, médicales et psychiques » pour les mères porteuses, ainsi que le statut « d’objet sous contrat » de l’enfant font que le CCNE « estime qu’il ne peut y avoir de GPA éthique, même contrôlée« , et « reste attaché aux principes qui justifient l’interdiction de la GPA, et souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international » de la GPA.

Et maintenant ?

L’avis du CCNE ne fait cependant pas guise de loi. François Hollande s’était engagé après les débats sur le mariage pour tous à suivre la décision du Conseil, mais Emmanuel Macron n’a pas pris de tel engagement. Il s’est néanmoins montré en faveur du droit de toutes les femmes à avoir accès à la PMA.

Le 17 mai 2017, le porte parole de la République en marche, Benjamin Griveaux, s’est engagé à ouvrir la PMA à toutes les femmes.

Pour Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, la décision du CCNE d’élargir la PMA à toutes les femmes « va à l’encontre, de manière massive, des attentes des français. »

Dans un communiqué de presse publié dans la matinée, le mouvement estime également qu’ouvrir un débat sur le sujet « serait une erreur« , une « provocation voire une humiliation de la société« . Le communiqué cite aussi un sondage Opinion Way (que la Manif pour tous a commandé), réalisé le 20 et le 21 juin 2017, selon lequel « 8 Français sur 10 souhaitent que l’état continue de garantir aux enfants nés de PMA le droit avoir un père et une mère« .

Cependant, un autre sondage, cette fois publié sur Franceinfo, montre des résultats inverses et estime que 60% des Français se disent pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le sondage Ifop indique aussi que 6 Français sur 10 sont favorables au recours de la GPA pour les couples hétérosexuels, un chiffre qui tombe à 44% pour l’usage de mères porteuses pour les couples de même sexe.

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Couverture : © Yannick Mittelette pour TÊTU

  • Jeff Costello

    Dans le sondage Opinion Way commandé par la Manif pour tous, la question posée était : Selon vous, l’Etat doit-il garantir aux enfants conçus grâce à l’assistance médicale à la procréation (AMP) le droit d’avoir un père et une mère ?
    La formulation est assez sournoise (elle n’évoque pas la PMA pour les couples de femmes) et floue (père et mère biologiques ou sociaux ?). Quand à l’interprétation qui en est faite, elle est carrément fantaisiste.
    Le sondage Ifop a le mérite de poser la question sans détours : Personnellement, seriez-vous favorable ou défavorable à ce que les couples de femmes homosexuelles désirant un enfant puissent avoir recours à l’insémination artificielle (ce qu’on appelle aussi la PMA) pour avoir un enfant ?

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