Le projet de loi asile et immigration a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 1er août. Il est vivement dénoncé par les associations de défense des migrants. Plusieurs mesures risquent de fragiliser les étrangers malades et les personnes LGBT+.
C'est un texte qui n'en finit pas de faire débat. Le projet de loi asile et immigration a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 1er août. Une loi qui, selon une majorité d'associations de défense des migrants et de lutte contre le sida, risque de stigmatiser et précariser les demandeurs d'asile et plus particulièrement les malades étrangers et les personnes LGBT+.
Interrogés par TÊTU, l'association Aides et le Bureau d'accueil et d'accompagnement des migrants (BAAM) évoquent les mesures les plus problématiques de ce projet de loi.
Augmentation de la durée de rétention
Le projet de loi prévoit une augmentation de la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 90 jours (et non plus 135 comme le souhaitait le gouvernement) pour un demandeur débouté de l'asile avant son éloignement. Pour la députée communiste Elsa Faucillon, qui s'est exprimée notamment le 22 avril à ce sujet, il s'agit d'une disposition « qui fait de l'étranger un suspect ».
« Cela va faciliter l'expulsion des étrangers malades », déplore de son côté Matthias Thibéaud, chargé de mission au plaidoyer de Aides, que TÊTU a contacté. Pourquoi ? « Ils bénéficient d'une moins bonne protection de la santé dans les centres de rétention administrative et n'ont pas accès à des juristes. »
Réduction des délais de recours
Le texte porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb souhaiterait également voir passer de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d'asile auprès de la préfecture après l'entrée en France, et d'un mois à 15 jours pour déposer un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile si le demandeur a été débouté. Une mesure qui risque d'impacter directement les personnes LGBT+.
En effet, beaucoup d'entre elles viennent de pays où elles ne pouvaient pas parler librement de leur sexualité et ont besoin de temps pour préparer leur récit. « Il faut également du temps pour trouver un traducteur », abonde Matthias Thiébaud.
Attaque contre le droit au séjour pour raison médicale
Pour comprendre ce point, il faut se pencher sur l'article 23 de la loi asile et immigration, rédigé comme tel :
« Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative (...) l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai de deux mois. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, et sans préjudice de l’article L. 511-4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. »
Pour Aides, il ne s'agit ni plus ni moins que de restreindre au maximum le recours au droit au séjour pour raison médicale (instauré en 1998). Ce texte rendrait impossible, une fois une demande d'asile rejetée, toute autre demande de séjour, y compris celle du droit au séjour pour raison médicale. « On risque d'assister à l'expulsion de demandeurs d'asile malades - notamment séropositifs - vers leur pays d'origine », alerte Matthias Thiébaud qui estime que cette décision pourrait toucher beaucoup de personnes. Selon l'association, 39% des détenteurs d’un titre de séjour pour soins ont vu auparavant leur demande d’asile rejetée.
La liste des « pays sûrs » ? Du « pinkwashing »
Mais pas d'inquiétude, le gouvernement semble avoir tout prévu ! Des députés LREM ont introduit dans le projet de loi asile-immigration un amendement visant à mieux protéger les demandeurs d'asile homosexuels, en excluant de la liste des « pays d'origine sûrs » ceux qui persécutent les homosexuels. « C'est du pinkwashing, lâche d'emblée Héloïse Mary du BAAM. Sous prétexte de servir la cause de la communauté LGBT+, on fait passer une loi catastrophique, raciste, qui dessert aussi la cause LGBT+. »
Et d'ajouter : « De toute façon, il faut déjà 'prouver son homosexualité' devant l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour démontrer que l'on risque d'être persécuté dans un pays 'non sûr' ». La militante évoque notamment le cas d'un migrants pakistanais ayant contacté le BAAM et interrogé mardi 24 juillet par un officier de l'Ofpra qui souhaitait vérifier qu'il était bien homosexuel. « Il lui a demandé où se trouvait le quartier gay parisien ou quelles étaient les personnalités gay françaises. Ces décisions sont totalement arbitraires », ajoute-t-elle, dénonçant au passage le manque de formations des officiers de l'Ofpra sur ces questions.
Elle estime enfin que la liste des « pays sûrs » ne sert tout simplement à rien. « Elle existe simplement pour les intérêts économiques et diplomatiques de la France, dénonce-t-elle. Quand vous venez de faire 6000 kilomètres, c'est qu'a priori le pays n'est pas sûr ».
Crédit photo : Jeanne Menjoulet/Flickr.
Article mis à jour le jeudi 2 août.
