Deux députés de La France Insoumise, Danièle Obono et Bastien Lachaud, ont préparé une proposition de loi sur l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA). Elle devrait être déposé sur le bureau du palais Bourbon dans les jours qui viennent. Alors que le projet de loi sur la bioéthique porté par le gouvernement semble, lui, prendre du retard dans le calendrier législatif. Mais que contient-elle exactement ?
« Faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel. » C'est en tout cas la volonté des deux députés La France Insoumise (LFI) Bastien Lachaud et Danièle Obono, premiers signataires d'une proposition de loi dévoilée mardi par nos confrères du Figaro et que TÊTU a pu consulter. Un texte de 12 articles, qui sera officiellement déposé cette semaine.
« Aucune raison de tout retarder »
Il s'agit pour les députés LFI de « mettre fin à une incohérence juridique ». Ouvrir la PMA « à toute personne ayant un projet de parentalité et voulant en bénéficier », comme le souligne l'exposé des motifs. Pour la députée de Paris, Danièle Obono, contactée par TÊTU, déposer une proposition de loi sur la PMA « n'est pas une question de bioéthique mais d'égalité ». Il n'y a, selon elle, « aucune raison de tout retarder ».
« Les instances ont dit oui, la majorité y est favorable, il n'y a aucune raison de repousser cela. Cela ne fait qu'alimenter le climat homophobe actuel, cela donne un délai à tous les opposants radicaux pour faire campagne. On va avoir le même coup que lors de la loi sur le mariage pour tous », clame-t-elle.
Initialement, le gouvernement avait annoncé la présentation du projet de loi bioéthique avant la fin de l'année en vue d'un débat au Parlement au premier trimestre 2019. Mais il est finalement reporté à plus tard, vraisemblablement au printemps 2019. La députée de Paris pointe du doigt un encombrement législatif à venir, et ce notamment avec la révision constitutionnelle reportée à janvier 2019.
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Pour autant, Danièle Obono reste sceptique quant aux chances que le texte aboutisse : « Le moindre amendement qu’on propose est rejeté par pur sectarisme. La PMA était dans notre programme, c'est légitime de déposer une proposition de loi en ce sens, mais c'est aussi une manière de bousculer les choses et de tenter de faire réagir la majorité ».
Ouverture de la PMA aux hommes trans'
C'est le point phare de la proposition de loi des députés LFI : l'inclusion des hommes trans'. En décidant d'ouvrir la PMA à « toute personne ayant un projet de parentalité », les insoumis intègrent les hommes trans'. Selon l'exposé des motifs, « le droit actuel instaure une discrimination envers les femmes célibataires, les couples de femmes et les hommes trans' ».
Une manière pour les députés insoumis de montrer leur refus catégorique avec ce qui sera vraisemblablement porté par la majorité, à savoir ne pas prendre en compte les personnes trans' : « Nous voulons respecter les choix de toutes les personnes, ce qui inclue ceux des hommes transgenres qui peuvent avoir accès à se droit », précise la députée de Paris avant de poursuivre :
« L'identité de genre ne doit pas être un élément de restriction de droit. Si un homme transgenre peut y avoir droit, il doit être libre de pouvoir le demander. »
Ainsi, tous les articles du Code Civil et du Code de la santé publique sur ce sujet voient les formules « homme et femme formant le couple », « père et mère » ou « époux » être remplacées par « de l'auteur, auteure, ou des auteurs et auteures du projet parental ».
Anonymat du donneur à la carte
Sur l'épineuse question de la levée de l'anonymat du donneur, les députés ont décidé de s'inspirer de ce qui se fait en Belgique, en Bulgarie ou encore en Lettonie, en proposant le système dit du « double guichet ». Cela permet de donner la possibilité au donneur de gamètes de décider s'il souhaite garder ou non son anonymat. De l'autre côté, les parents peuvent choisir un donneur anonyme ou connu pour concevoir leur enfant. Une levée de l'anonymat qui se ferait donc selon la volonté des donneurs et des auteur.e.s du projet parental. Les députés se disent également favorables à la conservation des ovocytes.
En revanche, aucun article ne consacre le remboursement de la PMA par la sécurité sociale, qui n'est évoqué que dans l'exposé des motifs. Pas de mention non plus de la reconnaissance de la double filiation des parents dès la naissance de l'enfant. Interrogée à ce sujet, Danièle Obono précise à TÊTU qu'une proposition de loi ayant trait à la filiation d'un point de vue général devrait être déposée par le groupe dans les mois à venir.
Enfin, le texte ne fait aucunement mention de la gestation pour autrui (GPA). « Nous y sommes opposés », explique simplement Bastien Lachaud à nos confrères du Figaro. Pas de mention non plus de la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une proposition de loi qui pourrait être encore étoffée.
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