La cour d'appel de Montpellier a rejeté, mercredi 14 novembre 2018, la demande d'une femme trans' d'obtenir le statut de mère sur l'acte de naissance de son enfant. Situation inédite, les juges lui ont accordé le statut de « parent biologique ». Explications.
Un « ANI », pour « arrêt non identifié ». Voilà comment qualifie l'avocate Caroline Mécary cet arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, mercredi 14 novembre, que TÊTU a pu consulter. Car la cour a crée le statut de « parent biologique », une notion juridique totalement nouvelle puisqu'elle n'existe pas dans le Code civil.
Casse-tête juridique
Coralie (1), 50 ans, assignée homme à la naissance, a effectué une transition et a obtenu en 2011 la modification de son état civil en tant que femme. Mariée à sa femme depuis 1999, toutes deux donnent naissance à leur troisième enfant en 2014, conçu par voie biologique, Coralie n'ayant pas encore fait d'opération de réassignation sexuelle.
Quelques jours avant la naissance de l'enfant, elle fait une demande de reconnaissance prénatale afin d'être reconnue comme « mère non gestatrice », puisqu'elle n'a pas porté l'enfant. Une demande refusée par l'officier d'état civil. Le couple a porté cette affaire devant la justice et saisi le tribunal de grande instance de Montpellier qui a, lui aussi, refusé d'établir une telle filiation.
Un casse-tête juridique, selon l'avocate Caroline Mécary, contactée par TÊTU : « Cette situation aurait été quasi-impossible auparavant puisque les tribunaux exigeaient la preuve du fait que l'on ne soit plus fertile pour pouvoir changer de sexe à l'état civil. Ce n'est plus le cas depuis 2016. » Ce qui a créé un véritable vide juridique résumé par l'avocate :
« Coralie a obtenu son changement d'état civil, reste mariée avec sa femme, conserve ses organes génitaux et de leurs relations intimes naît un enfant. Elle ne peut pas faire de reconnaissance de paternité. Dans le même temps, la présomption de co-maternité n'existe pas en droit français. »
Innovation absolue
Mercredi 14 novembre, la cour d'appel a, elle aussi, refusé la demande de Coralie. Mais elle a estimé dans son arrêt qu'il était « de l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir la réalité de sa filiation à l'égard de Coralie ». Pour cela, les juges ont créé un statut inédit, celui de « parent biologique » qui permet, selon eux, de voir la réalité de la filiation biologique inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant :
« Seule la mention (de Coralie en tant que) 'parent biologique' est de nature à concilier l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie la réalité de sa filiation biologique et (...) le droit au respect de la vie privée (de Coralie). »
Le terme de « parent » revêt une certaine neutralité. Celui de « biologique » indique à l'enfant son origine et respecte la réalité de la situation. Pour l'avocate Caroline Mécary, il s'agit là d'une innovation absolue. « Les juges de la cour d'appel ont fait une sorte de bricolage, guidé par quelque chose de beau : protéger l'enfant. En s'appuyant sur la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme, ils ont créé ce statut totalement inédit, qui permet l'établissement de la filiation », indique-t-elle.
Présomption de co-maternité
Une telle situation aurait pu être évitée. Car ici, les juges ont tenté de combler un vide juridique en apportant une réponse à une situation existante. Ils ont bel et bien créé un statut juridique qui n'existait pas jusqu'alors. En plein débat sur la procréation médicalement assistée, cette affaire illustre bien pourquoi la présomption de co-maternité, et plus largement la présomption de co-parentalité, serait utile. « Une telle situation ne se serait jamais produite s'il existait une présomption de co-maternité. Dans ce cas, Coralie serait devenue légalement co-mère de l'enfant à sa naissance », conclut l'avocate.
(1) Le prénom a été modifié.
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