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homoparentalitéPMA pour toutes : mode d'emploi de la reconnaissance des mères chez le notaire

Par Philippe Puech le 28/09/2021
PMA pour toutes : mode d'emploi de la filiation chez le notaire

La PMA pour toutes révolutionne la filiation. Les deux femmes qui s'engagent dans un parcours de PMA devront se rendre devant un notaire avant même de reconnaître l'enfant pour établir un acte de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Toutes les explications nécessaires par Philippe Puech, notaire à Paris.

Depuis la loi du 2 août 2021, le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est plus réservé aux femmes en couple hétérosexuel. La procréation médicalement assistée (PMA) est donc désormais élargie aux couples de femmes, mariées ou non, et aux femmes seules, à l’exclusion des couples d’hommes et des hommes célibataires. Les critères médicaux pour pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont donc tombés....