La PMA pour toutes révolutionne la filiation. Les deux femmes qui s'engagent dans un parcours de PMA devront se rendre devant un notaire avant même de reconnaître l'enfant pour établir un acte de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Toutes les explications nécessaires par Philippe Puech, notaire à Paris.
Depuis la loi du 2 août 2021, le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est plus réservé aux femmes en couple hétérosexuel. La procréation médicalement assistée (PMA) est donc désormais élargie aux couples de femmes, mariées ou non, et aux femmes seules, à l’exclusion des couples d’hommes et des hommes célibataires. Les critères médicaux pour pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont donc tombés.
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Cette loi bioéthique, dont la PMA pour toutes est la mesure phare, a laissé nombreuses et nombreux d’entre nous dans l’expectative quant à l’établissement de la filiation d’un enfant né par PMA, vis-à-vis de sa mère qui n'est pas tombée enceinte.
Un couple de Bordelaises, Laure et Ludivine, mamans depuis le 23 août d’une petite Maëlle, en ont fait l’expérience cet été. Il a fallu que le ministère de la Justice et le parquet interprètent la loi en urgence pour que Maëlle ait un acte de naissance attestant la double filiation avec ses deux mères. Car la vraie vie n’attend pas les hommes de loi.
De nombreux couples ont appelé les offices de notaires pour en savoir davantage. Sans attendre les décrets d’application, le Garde des Sceaux a donc publié la semaine dernière une circulaire assez détaillée à l’attention des officiers d’état-civil et des notaires chargés par la loi d’établir cette nouvelle filiation. Voici ce qui est prévu.
L'acte de reconnaissance conjointe anticipée
Pour la maman qui accouche, la loi est limpide : son lien de filiation sera établi par désignation dans l’acte de naissance, comme c’était déjà le cas dans les couples hétérosexuels et pour les mères seules. Elle n’a pas de démarche spécifique à faire.
Pour la mère non porteuse, le lien de filiation doit être officialisé par un acte de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Celui-ci est établi avec un notaire en présence des deux futures mères, avant l’insémination artificielle ou le transfert d’embryon. Compte tenu de cette contrainte chronologique, il n’est pas demandé, à ce stade, de déclarer laquelle des deux futures mères portera l’enfant.
La reconnaissance conjointe a pour objectif d’établir et officialiser le double lien de filiation maternelle en faisant état de la réalité du projet parental commun. C’est au notaire qu’il revient de s’assurer que ce projet émane bien d’un couple, quel que soit le statut des demandeuses (mariées, pacsées, en concubinage).
Le choix du nom de famille de l'enfant
Cet acte doit également informer le couple des conditions dans lesquelles l’enfant issu d’un don de gamètes pourra, uniquement s’il le souhaite, accéder lors de sa majorité aux données non identifiantes : âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance et motivation du don. Il pourra également demander l’identité de ce tiers donneur.
À la naissance, l’une des deux mères, ou le cas échéant la personne chargée de déclarer la naissance, devra remettre à l’officier d’état-civil l’acte de reconnaissance pour qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Les deux mères devront choisir le nom de famille de l’enfant : soit un seul nom, soit deux noms accolés dans l’ordre souhaité. À défaut, l’enfant prendra le nom de famille de chacune, accolés, par ordre alphabétique. Ce choix doit se faire au plus tard lors de la déclaration de la naissance. À l’issue de cette déclaration à la naissance, les deux mères disposent de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant.
Enfin un cadre légal pour les PMA réalisées à l’étranger
La reconnaissance conjointe anticipée établie chez un notaire français produira ses effets sur l'état-civil français de l’enfant, que la procédure d’assistante médicale à la procréation ait lieu ensuite auprès d’un établissement médical français ou étranger. En effet, la loi n’impose pas que la PMA ait eu lieu en France.
Dans l’hypothèse d’une PMA réalisée à l’étranger avant la publication de la loi (3 août 2021), les parlementaires ont mis en place un dispositif transitoire, permettant aux mères de procéder jusqu’au 4 août 2024 à la reconnaissance conjointe de l’enfant durant la grossesse chez le notaire quelle que soit sa date de naissance.
Les couples hétérosexuels ne sont eux pas tenus à une reconnaissance conjointe anticipée notariée pour établir la filiation conjointe. Comme ils le faisaient avant cette réforme, les couples hétéros continueront à se rendre chez le notaire uniquement pour consentir au préalable à l’assistance médicale à la procréation et au don, sans rapport avec la filiation.
Si la loi du 2 août demeure une avancée formidable pour les couples de femmes, elle n’a donc pas réussi à abolir toute forme d’inégalité face à la parentalité. La double filiation maternelle désormais possible, sans passer par les cases du mariage et de l’adoption. Reste à nos gouvernants et législateurs d’assurer la même égalité aux couples d’hommes, et pères célibataires.
Philippe Puech est notaire associé avec Matthieu Mouton à Paris 11ème
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