GPA et filiation : l’avis en demi-teinte de la Cour européenne des droits de l’homme

Saisie par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un avis sur les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, ce 10 avril. Une victoire en demi-teinte pour les principales personnes concernées.

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le lien de filiation avec le parent d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger. Tout en estimant que les Etats n’ont pas l’obligation de recourir à une transcription des actes de naissance pour ces derniers.

C’est, en résumé, l’avis consultatif rendu public par la CEDH le 10 avril. Celui-ci fait suite à une saisine de la Cour de cassation concernant la situation des époux Mennesson, qui souhaitaient voir retranscrits en droit français les actes de naissance de leurs jumelles nées en 2000 de GPA en Californie.

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L’adoption recommandée par la CEDH

Dans cet avis, qui ne concerne que les cas d’enfants issus des gamètes du père d’intention, la CEDH estime que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant (…) requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention ».

Concernant la manière dont doit se faire cette filiation, elle écrit toutefois : « Le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger« . Et d’ajouter : « Elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention ». 

Autrement dit : la Cour impose la reconnaissance du parent d’intention d’un enfant né de GPA à l’étranger, mais laisse les modalités de reconnaissance de cette filiation à la discrétion des Etats.

« Cet avis ne prend pas en compte toutes les familles »

Une victoire en demi-teinte pour les époux Mennesson et leur avocat, Me Patrice Spinosi. Tout comme pour Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH), contacté par TÊTU : « Cet avis ne prend pas en compte toutes les familles. Il exclut par exemple les femmes célibataires ou deux femmes qui ont recours à une GPA à l’étranger ». Pour lui, « c’est une décision qui va dans le bon sens, mais comme toute latitude est laissée à la France pour établir la reconnaissance de la filiation, nous craignons qu’elle ne choisisse pas la solution la plus inclusive ».

Dans un communiqué publié sur son site, l’Association des familles homoparentales conclut : « L’ADFH appelle le gouvernement à légiférer afin que les enfants nés par le recours à la gestation pour le compte d’autrui ne soient plus stigmatisés par la France, et que leur état civil français reflète celui qu’ils détiennent déjà dans leurs pays de naissance tout en leur permettant de disposer d’un accès à leurs origines ».

Une protection « qui reste insuffisante »

Contactée par TÊTU, l’avocate Caroline Mecary estime également que la CEDH offre « une protection a minima de l’enfant, qui reste insuffisante ». Elle reviendrait une nouvelle fois, à « discriminer les enfants en fonction de leur mode de conception », selon l’avocate. Que va-t-il par exemple se passer si le père n’est pas le donneur de gamètes, ou si le couple se sépare sans que le deuxième parent aie pu adopter ?

Pour l’avocate, il n’existe qu’une seule solution à ces différents cas de figure : « l’amendement de l’article 47 du code civil, pour y écrire que la transcription de l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger est possible ». Et de conclure : « Tout le reste, c’est du bricolage ». Ce sera désormais aux législateurs et à la France d’en décider.

Crédit photo : Shutterstock.

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