La Cour de cassation a estimé mercredi 18 décembre que les deux membres d'un couple d'hommes pouvaient être reconnus comme parents dans le cas d'un enfant né par GPA à l'étranger. L'ADFH s'en est félicitée et a fustigé "l’absence de courage politique des gouvernements successifs".
Elle avait déjà pris cette décision concernant les couples de même sexe en octobre dernier. Mercredi 18 décembre, la Cour de cassation vient d'estimer dans deux arrêts que les couples d'hommes peuvent désormais être reconnus tous les deux comme parents de leur enfant né par GPA à l'étranger.
Enfants nés par #GPA : La @Courdecassation ordonne ce 18 décembre 2019 la transcription intégrale des états civils étrangersðŸ‘https://t.co/Btsk1tgAM4
— ADFH (@ADFH_asso) December 18, 2019
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"Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention", ont affirmé les hauts magistrats dans un de leurs arrêts. Jusqu'alors, seul le "père biologique" pouvait être reconnu dans un tel cas.
"Circulaire obsolète"
Le 12 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme privilégiait dans cette situation l'adoption intraconjugale pour le second parent, sans écarter la double filiation parentale par transcription, rappelle l'Association des familles homoparentales (ADFH) dans un communiqué. "C’est cette dernière voie, plus rapide, qui a été retenue par la Cour de cassation, prenant à contrepied le gouvernement qui s’apprêtait à publier dans quelques jours une circulaire imposant l’adoption intraconjugale (lorsqu’elle était légalement possible) comme seule voie envisageable de reconnaissance de la filiation du second parent, souligne l'association. Cette circulaire devient aujourd’hui obsolète au regard de la présente jurisprudence.
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Dans son communiqué, l'ADFH se félicite de ces deux arrêts de la Cour de cassation et fustige l'exécutif : "On ne peut que regretter l’absence de courage politique des gouvernements successifs pour régler cette question, qui depuis plus de 15 ans agite les tribunaux français et européens au détriment de l’intérêt des enfants et de leurs familles."
Crédit photo : Andrew Reid Wildman / Wikimedia Commons
