Le Conseil des États suisse a approuvé l'ouverture du mariage pour tous ainsi que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Un projet dans les tuyaux depuis... 2013.
Sept années n'ont pas encore suffi pour faire adopter le mariage pour tous en Suisse. Mais le pays y est presque : le Conseil des États a approuvé mardi 30 novembre la réforme de la loi. Il a d'ailleurs adopté la version la plus extensive qui ouvre aux couples de femmes le droit à la procréation médicalement assistée (PMA). Les associations LGBT+ saluent une journée historique.
Cela fait sept ans que nous attendions
Ce sont les Vert'libéraux qui ont porté le projet depuis... 2013. Plusieurs versions du texte ont depuis été débattues, notamment à propos d'une modification possible de la constitution. Une telle réforme nécessite de faire un referendum populaire et d'être validé par une majorité de cantons pour que la décision soit acceptée de façon homogène sur le territoire. Selon Le Temps, les sénateurs ont voulu accélérer l'adoption du texte après un vote serré. "Cela fait sept ans que nous attendions cela. L’émotion est très forte", se félicite Olga Baranova, directrice de campagne pour le mariage pour tous.
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Les conseillers aux États ont voté l'accès aux banques de sperme aux couples de femmes. Elles n'auront donc plus à recourir à une PMA à l'étranger. L'épouse de la mère qui porte l'enfant est reconnue automatiquement comme sa deuxième mère, alors que jusqu'alors, il fallait avoir recours à l'adoption.
Pas d'égalité totale
"Le projet de loi n'instaure cependant pas encore l'égalité totale pour les enfants issus de familles arc-en-ciel", déplorent les organisations LGBT+ citées par Le Temps. Le texte prévoit que la mère sociale ne sera reconnue que si l'enfant a été conçu via une banque de sperme suisse officielle. À ce stade, les dons de sperme "privé" (insémination artisanale ou à l'étranger, don dirigé) ne permet pas la reconnaissance automatique de la mère.
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Surtout, le projet n'est pas encore adopté. Il doit être examiné de nouveau au Conseil national pour qu'une version définitive soit adoptée. Le texte pourrait être fixé d'ici la fin de l'année. Alors, la proposition de loi pourrait être votée par un referendum facultatif. Si la Suisse est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à ne pas avoir ouvert le mariage pour tous, quatre suisses sur cinq y sont favorables, selon une étude zurichoise. L'étude montre également que 72% des sondés sont en faveur de l'adoption pour les couples homos. La PMA recueille 70% d'opinions favorables.
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