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Loi bioéthique : les députés refusent l’accès à la PMA aux hommes trans

Au troisième jour des débats relatifs à la loi bioéthique jeudi 26 septembre, les députés ont rejeté des amendements visant à autoriser la PMA aux hommes trans.

C'est une mauvaise nouvelle pour les personnes trans. Sans surprise, les députés ont majoritairement rejeté une série d'amendements visant à ouvrir la PMA aux hommes trans. Il s'agissait de savoir si un homme trans, qui a donc changé la mention de son "sexe" à l'état civil, peut avoir accès à cette technique, comme les femmes.

Les amendements proposaient de compléter l'alinéa 3 de l'article premier en inscrivant que "le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à la PMA." Ils étaient notamment soutenus par Laurence Vanceunebrock-Mialon (LREM), Danièle Obono (LFI) ou encore Favennec Becot (UDI).

"Nous devons entendre la souffrance des personnes trans"

"Nous devons entendre la souffrance des personnes trans, a notamment plaidé le rapporteur Jean-Louis Touraine. L'histoire nous donnera raison. Ils n'ont pas de pathologie, ils n'ont pas choisi leur situation. Il est temps de leur donner les mêmes droits que les hétérosexuels et que les homosexuels."

De son côté, le député LR Fabien Di Filippo a dénoncé un amendement qui "ouvrirait la porte à la GPA pour les couples d'hommes". "Je ne juge pas les choix de vie de chacun, mais une personne qui est devenue un homme va être la maman de l'enfant, a-t-il ajouté. C'est ça le choix que vous nous proposez demain. Non ! On ne peut pas pousser le droit à ce point."

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Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Santé, Adrien Taquet, a émis un avis défavorable au nom du gouvernement, martelant que "dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil d'une personne est prise en compte". "Une femme devenue un homme à l'état civil, même avant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Et par conséquent il est également un homme au regard de la PMA."

Et d'ajouter : "Ainsi, le fait de changer de sexe n'est pas un obstacle en tant que tel, tout dépend du sexe à l'état civil au moment de la demande. La transition est un process long et là où nous en sommes au moment de la demande est un facteur déterminant."

Amendements rejetés

Un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, rendu le 14 novembre 2018, a également été évoqué par plusieurs députés. La justice avait à l'époque créé le statut de "parent biologique" pour une femme trans qui demandait à obtenir le statut de mère sur l'acte de naissance de son enfant.

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Sur ce sujet, qui inquiétait également plusieurs députés d'opposition quant à la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés dans des couples composés d'au moins une personne trans, la ministre de la Justice a répondu que la Cour de cassation avait été saisie du sujet. "Il n'y a que deux contentieux en France qui portent sur ces questions-là aujourd'hui", a-t-elle complété.

Les amendements ont finalement été tous rejetés à 44 voix contre et 27 voix pour.

D'autres amendements ont ensuite été débattus pour que "l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes (...) ne constituent pas un frein à l'AMP". Ils visaient notamment à éviter d'éventuelles discriminations dans les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos), chargés d'organiser les dons, qui n'auraient pas tous les mêmes pratiques en fonction de leur localisation géographique.

Les amendements ont également été rejetés. Mais Richard Ferrand avait dû compter les votes car c'était visiblement serré.

Crédit photo : Flickr/Rennes-Marche des fiertés 2018.


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