Juste avant l'examen de la loi bioéthique au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement pour aller à l'encontre d'une décision de la Cour de cassation, autorisant la transcription des actes de naissances étrangers et reconnaissant les deux parents d'un enfant né par GPA...
Voilà un amendement auquel on ne s'attendait pas. Le gouvernement a déposé aujourd'hui, mardi 21 janvier, juste avant que ne débute l'examen du projet de loi bioéthique au Sénat, un amendement visant à revenir sur la décision de la Cour de cassation du 18 décembre dernier. Cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait statué que les deux parents, dans le cas d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger, pouvaient être reconnus en France, en transcrivant intégralement à l'état-civil l'acte de naissance établi à l'étranger.
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"Ils auraient pu ne rien faire"
Dans les faits, c'est un retour à la situation qui prévalait avant la décision de la Cour de cassation, c'est à dire que le second parent, dans le cas d'une GPA à l'étranger, n'est pas reconnu par l'Etat, puisque la transcription de l'acte de naissance étranger n'est pas automatique. Les parents doivent alors se lancer dans une bataille administrative, pour dans un premier temps, faire transcrire cet acte en France afin que dans un premier temps, le "parent biologique" soit reconnu. Une première étape qui prend "de 4 à 24 mois selon les cas", nous apprend le président de l'ADFH, Alexandre Urwicz. Ensuite, le second parent doit lancer la procédure d'adoption intraconjugale, qui peut prendre également plusieurs mois. Et s'il arrive quelque chose à l'un des deux parents pendant ce laps de temps... Tant pis pour l'enfant.
L'ADFH a donc été reçue hier par le cabinet de Nicole Belloubet, pour être informée du dépôt de l'amendement. Une façon de ne pas prendre l'association en traître. Mais la politesse ne suffit pas à endiguer la déception : "Le gouvernement fait le choix de continuer de trier les enfants en fonction de leur mode de conception, alors qu'ils n'y sont pour rien. Pourquoi on leur fait payer le choix de leurs parents ? Pourquoi on veut affaiblir leur sécurité juridique ? Pourquoi ils ne laissent pas vivre la décision de la Cour de cassation ? Ils auraient pu décider de ne rien faire" se désole Alexandre Urwicz.
Objectif municipales ?
Mais le président de l'ADFH refuse d'être dupe, et pour lui, la question n'est que rhétorique : "le timing est tel qu'ils déposent un amendement dans un contexte électoral où il courtisent l'électorat de droite. On a le sentiment que c'est un gage donné pour que la droite les laisse tranquille." Car l'amendement a été déposé au lendemain de la mobilisation contre la PMA pour toutes... Et curieux hasard du calendrier, la présentation du projet de loi au Sénat intervient quelques semaines seulement avant les élections municipales.
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Des élections municipales où la majorité semble décidée à ratisser à droite. Plusieurs candidats, estampillés la République en Marche, sont en effet d'anciens opposants au mariage pour tous. Certains ou certaines, comme Hannah Sebbah, candidate dans le XVIe arrondissement de Paris, sont plus ou moins revenus sur leurs positions de l'époque, réaffirmant leur soutien à l'ouverture du projet de loi bioéthique et à la PMA pour toutes. Mais ce n'est pas le cas de tous... Surtout quand l'argument favori de la droite pour s'opposer à la PMA, c'est qu'elle ouvrirait la porte à la GPA.
"Intérêt de l'enfant"
Mais du côté du ministère de la Justice, officiellement, on dément. A l'AFP, la Chancellerie tente d'expliquer qu'il s’agit de clarifier et stabiliser l’état du droit
, pour revenir à l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre
.Cette solution est source de difficultés, ajoute-t-elle encore, car elle soustrait les GPA faites à l’étranger au contrôle du juge français, en particulier le contrôle de l’intérêt de l’enfant et de l’absence de trafic d’enfant puisqu’il n’est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation.
Un argumentaire difficile à entendre pour les assos de familles homoparentales, d'autant qu'il s'oppose à la logique globale du volet filiation de la loi bioéthique : "Je ne comprends pas le gouvernement. La ministre va se retrouver, quand elle va venir défendre la filiation au Sénat, à se battre pour qu'on refuse que le second parent soit reconnu en cas de GPA, alors qu'elle va tout faire pour que la deuxième mère soit reconnue en cas de PMA, au nom de l'intérêt de l'enfant ?" C'est sûr qu'on a vu plus logique. Mais doit-on encore s'en étonner ? Le ministère de la Justice, en tout cas, n'a toujours pas donné suite à nos sollicitations.
Crédit photo : Amanda Reed.
