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GPA : la cour d’appel de Rennes reconnaît de nouveau la transcription complète des actes de naissance

Elle avait déjà rendu une décision similaire en novembre, validée par la Cour de cassation. La cour d'appel de Rennes a une nouvelle fois reconnu la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger.

Lundi 27 janvier, la cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger. Cette décision regroupe six arrêts, concernant six couples aux modèles familiaux différents : deux couples d'hommes et quatre couples de sexe opposé - un marié, un divorcé, un pacsé et un en concubinage. "On a tous les cas de figure, analyse l'avocate Caroline Mécary, qui défend ces familles. Il y en avait cinq pour lesquels la transcription n'était pas possible, à moins d'adopter. Ça n'a pas de sens d'adopter ses propres enfants."

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Le 25 novembre 2019, la cour d'appel de Rennes avait déjà ordonné la transcription complète - mais pas automatique - pour trois familles, évitant ainsi au "parent d'intention" de devoir adopter son propre enfant. Le 18 décembre, la Cour de cassation avait validé cette décision. Cette fois-ci, la cour d'appel a motivé sa décision de la façon suivante : "En considération de l'intérêt supérieur de l’enfant, le fait que sa naissance résulte d’une convention de gestation pour autrui pratiquée dans un pays étranger, ne fait pas obstacle, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de cet enfant, à la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies. Il n’appartient pas dans ce cadre à la cour de s’opposer à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger sur la seule considération qu’il y est mentionné un parent d’intention."

"Appel au bon sens"

"Ces arrêts peuvent être analysés comme un appel au bon sens adressé au gouvernement pour ne pas persévérer", estime Caroline Mécary. En effet, avant l'arrivée au Sénat du projet de révision de la loi sur la bioéthique, le gouvernement avait déposé un amendement surprise visant à contrecarrer la décision de la Cour de cassation, et obligeant le "parent d'intention" à recourir à l'adoption intraconjugale, un processus long et complexe - ce qui correspond à la situation actuelle.

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"Le législatif est un pouvoir qui a la main sur le judiciaire, poursuit l'avocate. À partir du moment où le gouvernement décide de changer la loi, les juges seront obligés d’appliquer la nouvelle loi si elle est adoptée en l’état. Il ne sera alors plus possible d’obtenir la transcription complète." Le texte final de la loi bioéthique doit être voté mardi 4 février à 14h30 par les sénateurs, avant de faire son retour à l'Assemblée nationale.

 

Crédit photo : Guillaume Piolle / Wikimedia Commons


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