La cour d'appel de Rennes a ordonné la retranscription complète de l'état civil de plusieurs enfants nés de GPA à l'étranger. Une victoire pour les "parents d'intention"...
C'est une décision inédite, qui va changer la vie de trois familles dont les enfants sont issus de GPA. Trois arrêts de la cour d'appel de Rennes datés du 25 novembre ont ordonné la transcription complète de l'acte d'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger. C'est une excellente nouvelle pour le "parent d'intention", qui, s'il figure sur l'acte de naissance originel dans les pays où la GPA est légalisé, se voit obligé de réaliser une demande d'adoption pour être considéré légalement comme le parent de l'enfant.
Les juges ont évalué que, pour les enfants de ces deux couples homosexuels et de ce couple hétérosexuel, nés entre 2010 et 2016 aux Etats-Unis et au Mexique, toutes les années qui s'étaient écoulées depuis la naissance avait exposées l'enfant "au risque de perdre le seul parent titulaire de l'autorité parentale, ou de subir la séparation du couple".
Pas de transcription automatique
Le parent à l'égard duquel la filiation n'a pas été établie ne pouvait alors «faire valoir aucun droit ni supporter aucune obligation envers l'enfant qu'il a pourtant élevé depuis de longues années et dont le développement harmonieux est conditionné par le maintien de relations effectives avec ses deux parents» a estimé la cour. Elle a donc affirmé dans l'un de ses avis que "chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci, qui comprend également l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d'évoluer dans un milieu stable, doit primer."
L'avocate des trois familles, Caroline Mécary s'est réjouie de ces décisions. "Cela ne signifie pas que le procureur va automatiquement accepter les transcriptions", nuance-t-elle toutefois. Mais elle rappelle que dans un avis daté du 10 avril dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme estimait que la France devait prendre les mesures nécessaires pour que la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger soit reconnue pour la "mère d'intention" ou le "père d'intention." En octobre dernier, les époux Menesson remportaient leur bataille juridique après de nombreuses années. Grâce au jugement de la Cour de Cassation, Sylvie Menesson devenait enfin devant la loi la maman de ses jumelles, nées de GPA.
Le raté de la loi bioéthique
"Il y a des juges qui ont fini par comprendre qu'il fallait prendre une décision dans le sens de l'intérêt de l'enfant" a déclaré l'avocate, rappelant que les politiques soufflent toujours le chaud et le froid sur ce sujet, de peur qu'on les accuse de vouloir légaliser la gestation pour autrui. La transcription automatique de l'état civil pour les enfants nés de GPA à l'étranger était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Pourtant, en juin dernier, on apprenait qu'elle ne figurerait pas dans le projet de loi bioéthique.
Plusieurs amendements pour réparer ce manque ont été déposés, provoquant de vifs débats à l'Assemblée Nationale. Un amendement visant à faciliter la transcription avait même été adopté, avant que le gouvernement ne rétropédale et demande une seconde délibération. Il avait finalement été retiré.
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