Censés être publiés "immédiatement" après la promulgation de la loi bioéthique, les décrets d'application de la PMA pour toutes n'ont pas encore été validés. Justification obtenue par TÊTU : ils doivent être revus par le Conseil d'État… actuellement en vacances.
À la der de la dernière étape, la PMA pour toutes est-elle en train de caler une nouvelle fois ? Dans l'édition du Journal officiel du 2 août, le gouvernement a publié la loi bioéthique, rendant officielle sa promulgation, après de nombreux retards lors de la discussion au parlement. Alors, quand les femmes concernées peuvent-elles désormais espérer débuter leur parcours en France ? "Fin septembre, la PMA sera accessible à toutes", a tweeté mardi le président de la République, Emmanuel Macron. C'est là qu'à TÊTU, on a a tiqué…
Une dernière étape est en effet manquante pour que la loi devienne une réalité effective : la publication des décrets d'applications, qui doivent préciser l'art et la manière de procéder. C'est le fonctionnement normal des institutions, sauf que lors de notre dernière rencontre avec Olivier Véran, mi-juin pour une interview publiée dans le numéro actuellement en kiosques du magazine, le ministre de la Santé nous avait assuré : "Nous avons travaillé et anticipé pour qu’un maximum de décrets sortent dès que la loi sera promulguée, et pour que les financements soient au rendez-vous. Je souhaite que les parcours de PMA puissent être initiés pour les femmes concernées dès cet été".
Des bébés avant la fin du quinquennat ?
Un souhait fidèle à l'engagement déjà pris mi-janvier par le ministre en commission de l'Assemblée nationale : "Si la loi est adoptée en lecture définitive avant l’été, on pourrait sortir les textes d’application dans la foulée, immédiatement". Entretemps, début mai devant des étudiants de Sciences Po, Olivier Véran s'était montré encore plus précis dans son ambition : "Il est possible que cet été, des premiers parcours de PMA se mettent en place, qui donneraient naissance à des premiers bébés au printemps prochain". "Le premier bébé né par PMA d'un couple de femmes ou d'une femme seule naîtra avant la fin du mandat, c'est possible", assurait-il encore.
Mais donc, pourquoi ce nouveau délai aujourd'hui, après déjà près de dix ans d'attente depuis la promesse initiale, et un parcours parlementaire de la loi qui aura pris tout le quinquennat d'Emmanuel Macron ? Eh bien c'est que les promesses d'Olivier Véran comptaient sans… les congés du Conseil d'État. Le département consultatif a en effet, indique-t-on à TÊTU, fermé boutique jusqu'en septembre. Mais, nous rassure-t-on du côté du ministère de l'Égalité, "le calendrier initial sera respecté" : "Les textes seront soumis au Conseil d'État en septembre pour qu'ils soient examinés à sa réouverture après la fermeture estivale. Les droits pour la PMA pour toutes seront donc ouverts fin septembre." Celui de la Santé nous confirme : "Nous travaillons sur les textes d’application qui seront examinés par le Conseil d’État lorsqu’il rouvrira après la fermeture estivale". Également contacté par nos soins, le Conseil d'État n'a en revanche pas voulu nous répondre.
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Difficile donc de croire que la promesse soit finalement tenue. Car quand bien même les décrets d'applications seraient bel et bien publiés "fin septembre", un processus de PMA prend un peu plus de temps qu'une grossesse classique. Pour qu'une naissance issue de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules intervienne comme annoncé avant la fin du quinquennat, il va falloir être très, très efficace…
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