Assemblée[EXCLU] La loi visant à interdire les "thérapies de conversion" inscrite à l'Assemblée nationale

Par Nicolas Scheffer le 14/09/2021
Vote de la PMA pour toutes en France

INFO TÊTU - La proposition de loi de la députée Laurence Vanceunebrock visant à interdire les "thérapies de conversion" a enfin trouvé une place dans l'agenda parlementaire. Elle sera débattue cet automne.

C'est un soulagement pour les militants de l'interdiction des "thérapies" dites "de conversion" des homosexuels. À la surprise de tous, la proposition de loi visant à en faire un délit spécifique sera finalement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, a-t-on appris ce mardi 14 septembre. La "PPL" de Laurence Vanceunebrock (députée En Marche) sera précisément débattue la semaine du 4 octobre. L'intéressée s'en est rapidement réjouie sur Twitter.

[Mise à jour, le 15 septembre - Le texte suivra une "procédure accélérée" qui lui permettra, nous assure-t-on dans l'entourage de la ministre de l'Égalité, d'être voté avant la fin du quinquennat. En effet, ce type de procédure permet au gouvernement de réduire la navette parlementaire à une lecture par chambre. Si l'Assemblée et le Sénat ne sont pas d'accord sur le texte, une commission mixte paritaire est convoquée, mais le fin mot revient aux députés.]

Vendredi dernier, Marlène Schiappa, la ministre déléguée à la Citoyenneté, avait par ailleurs annoncé à TÊTU avoir missionné sur le sujet la Miviludes, chargée de surveiller les dérives sectaires. L'organe doit rendre un rapport sous un mois.

"Condamner de manière plus efficace"

"Je me réjouis de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est une première étape pour permettre son aboutissement, mais aussi l'occasion de poursuivre le travail de sensibilisation sur le sujet, mené de longue date au sein du groupe parlementaire et intensifié ces derniers mois", a déclaré ce mardi Christophe Castaner, le président du groupe majoritaire à l'Assemblée.

Une circulaire - conspuée par les militants -  avait été publiée au Journal officiel le 17 mai dernier pour notifier que "ces pratiques sont (déjà) strictement interdites dans notre pays". Mais les défenseurs des droits LGBTQI+ insistaient pour qu'une loi spécifique soit votée afin de condamner explicitement ces pratiques qui prétendent changer l'orientation amoureuse ou l'identité de genre d'une personne.

"Je ne veux pas qu’on puisse penser que les thérapies de conversion sont aujourd’hui autorisées. Elles sont interdites. Mais comme elles peuvent prendre des formes multiples parfois difficiles à appréhender, la création d’un nouveau délit permettra de les condamner de manière plus efficace", insiste Christophe Castaner.

Un travail de l'ombre de la ministre d'Élisabeth Moreno

"Je suis heureuse du travail de l'ombre qui a été fait de la part d'Élisabeth Moreno (la ministre en charge de l'Égalité, ndlr), qui a appuyé ce texte auprès du premier ministre. Cette inscription à l'ordre du jour prouve que le gouvernement est attaché à l'interdiction sans ambiguïté de ces 'thérapies de conversion'. Espérons que les familles et les structures qui pratiquent ces 'thérapies' le comprennent", a réagi ce mardi Laurence Vanceunebrock auprès de TÊTU.

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Tout en soutenant la proposition de loi interdisant les "thérapies de conversion", la ministre en charge de l'Égalité reconnaissait, fin juin, ne pas savoir si le texte pourrait aboutir avant la fin du quinquennat. "La parole se libère de plus en plus et tant mieux. Des lois permettent déjà de protéger les victimes, de l’emprise ou de l’exercice illégal de la médecine. Mais elles ne sont pas assez connues", disait-elle.

"Excellente nouvelle", a salué Élisabeth Moreno sur Twitter ce mardi à l'annonce de l'arrivée de la PPL au Parlement, ajoutant : "Ces pratiques moyenâgeuses n'ont pas leur place dans notre pays".

Deux ans d'emprisonnement, 30.000 euros d'amende

"Ces 'thérapies de conversion' ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, la France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, indique l'exposé des motifs du texte de loi. Généralement à destination d’un public jeune, ces pratiques ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide."

L'article premier du texte déclare que "les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende". Une circonstance aggravante est prévue lorsque la "thérapie de conversion" est commise sur un mineur.

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