LGBTphobieLa loi d'interdiction des "thérapies de conversion" définitivement adoptée

Par Nicolas Scheffer le 15/12/2021
thérapies de conversion

Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur le texte, mettant fin au processus législatif. Les "thérapies de conversion" prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQI+ représentent désormais un délit spécifique en France.

Le code pénal contient désormais un délit spécifique concernant les "thérapies de conversion". Députés et sénateurs se sont mis d'accord ce mardi 14 décembre sur un texte commun dont il ne manque plus que la promulgation pour entrer en vigueur. Quatre articles permettent de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende "les pratiques, les comportements, ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération physique de sa santé physique ou mentale".

Tortures de "conversion"

Des pratiques qui s'apparentent à des tortures psychologiques voire physiques : les témoignages de victimes font état d'entretiens, de stages, d'exorcismes ou même de traitements par électrochocs. Ces "thérapies" partent du postulat qu'une orientation non-hétérosexuelle ou une identité de genre non-cis serait à guérir. Évidemment, non seulement elles prétendent traiter un mal qui n'en n'est pas un – même légalement, puisque la France a retiré de sa liste des affections psychiatriques l'homosexualité en 1981 et les troubles de l'identité de genre en 2010 –, mais de plus, elles blessent les personnes, provoquant dévalorisation de soi, dépressions et augmentation du risque de suicide.

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Le délit créé par cette loi est aggravé (3 ans de prison et 45.000 euros d'amende) lorsque la victime est mineure ou que l'initiateur a autorité sur la personne. Il est également interdit de "donner des consultations ou de prescrire des traitements prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre". Une interdiction d'exercer la médecine peut être prononcée pour les soignants prétendant infliger un tel traitement à une personne LGBTQI+.

Les personnes trans concernées

Se félicitant de l'adoption de la loi, Benoît Berthe, du Collectif Rien à guérir, souligne pour TÊTU : "Nous avons réussi à conserver la protection pour toutes et tous des 'thérapies de conversion' à l'encontre de l'orientation sexuelle, mais aussi de l'identité de genre. Car les personnes trans subissent elles aussi des violences telles que des exorcismes, des viols correctifs ou autres abus psychiques ou psychologiques pour ce qu'elles sont". Dans le collectif Rien à guérir, 8% des membres sont ainsi concernés en raison de leur identité de genre. "Il était inimaginable de ne pas les protéger aussi", insiste Benoît Berthe.

Un point qui n'était pas acquis car les sénateurs ont reçu une salve de mails émanant de militantes féministes transphobes, qui utilisaient les arguments de la Manif pour tous afin d'inciter les parlementaires à retirer du texte la mention d'identité de genre. Un coup d'épée dans l'eau, puisque, malgré la mobilisation de ces TERF et une majorité conservatrice au Sénat, le texte adopté inclut bel et bien la protection des personnes transgenres.

Les sénateurs ont uniquement modifié le texte à sa marge, pour préciser que "l'infraction n'est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe". "Nous sommes évidemment très heureux et attendons la promulgation définitive par le gouvernement. Cela couronne plus de quatre ans de travail sur un sujet qui n'aurait pas dû faire débat", conclut Benoît Berthe.

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Crédit photo : Elodie Hervé pour TÊTU