L'Assurance maladie a publié cet été une circulaire limitant le droit des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Des associations de familles homoparentales contestent le document devant le Conseil d'État. L'avocate Caroline Mecary dénonce son illégalité.
Si la France interdit encore la gestation pour autrui (GPA) pour réarmer le pays, des parents ont toujours recours à cette pratique, légalement, à l'étranger. Jusqu'ici, ils pouvaient, de retour en France, inscrire leur enfant parfaitement normalement à la Sécurité sociale. Mais le 11 juillet, l'Assurance maladie a publié une circulaire définissant des règles d'accès aux prestations sociales spécifiques pour ces enfants. Ce faisant, elle fixe un cadre national bienvenu, mais... en ajoutant des conditions qui limitent les droits des parents. L'avocate spécialiste du droit des familles homoparentales Caroline Mecary dénonce une circulaire "totalement illégale" qui fait d'ailleurs l'objet d'un recours devant le Conseil d'État par l'Association des familles homoparentales (ADFH) et l'Association des parents gays et lesbiens (APGL).
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- Quelles règles cette circulaire vient modifier ?
Cette circulaire réalise une discrimination entre les enfants en fonction de leur mode de conception. Dans le cas d'une GPA, elle demande aux parents de produire, pour obtenir l'affiliation à la Sécurité sociale, une pièce d'identité française ainsi qu'un certificat de nationalité de leur enfant. C'est une exigence totalement illégale qui n'est pas imposée aux autres enfants. L'affiliation à la Sécurité sociale ne dépend pas de la nationalité mais du fait que les parents travaillent en France. Par ailleurs, personne n'est obligé de détenir une pièce d'identité !
- En quoi cette demande va-t-elle compliquer la vie des parents ?
Dans le cadre d'une GPA, obtenir une pièce d'identité peut parfois être compliqué et prendre jusqu'à deux ans. A Paris, il faut compter entre dix-huit mois et deux ans d'attente pour avoir un certificat de nationalité ! Pendant ce temps, les enfants concernés ne seront pas couverts par la Sécurité sociale et chaque acte médical sera à la charge des parents. À la fin, c'est l'enfant qui risque de ne pas pouvoir être soigné correctement.
- Cette circulaire a également une incidence sur les congés de paternité ?
Elle limite illégalement l'accès des parents aux congés auxquels ils ont droit. Pour établir la filiation, l'administration française se base sur l'acte de naissance étranger où est inscrite la nationalité des parents. Mais l'Assurance maladie exige en plus une transcription de cet état-civil dans les registres français, alors que c'est une procédure qui n'est pas imposée par la loi. En imposant cette condition non conforme à la loi, l'Assurance maladie est pernicieuse car elle sait que depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021 seul le parent biologique peut être inscrit sur cet état civil et donc, dans ces conditions, obtenir le congé de paternité...
- Et le second parent, comment doit-il procéder ?
Selon le raisonnement de la circulaire, le second parent peut éventuellement obtenir un congé d'adoption. Mais l'Assurance maladie demande désormais de fournir un certificat de nationalité française et une pièce d'identité de l'enfant. C'est une condition disproportionnée alors que ce congé ne dépend pas de la nationalité. C'est également discriminatoire car ce n'est pas demandé aux autres familles. Et ça ne s'arrête pas là : l'administration réclame également une copie de l'agrément d'adoption, une demande qui n'est fondée sur aucun texte légal. Or, si aucun texte de loi ne le prévoit, la demande est illégale. Pour toutes ces raisons, la circulaire encours une annulation.
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Crédit photo : Emmanuel Dunand / AFP
