BioéthiqueGPA à l'étranger : le gouvernement interdit la transcription des états civils

Par Nicolas Scheffer le 31/07/2020
GPA

Pendant l'examen du Projet de loi bioéthique, les députés ont voté une reconnaissance de la filiation "au regard de la loi française" pour les couples qui ont eu recours à la GPA à l'étranger.

La France ne reconnaîtra plus automatiquement la filiation d'enfant nés d'une GPA à l'étranger. L'assemblée a voté ce vendredi matin pour que la reconnaissance de cette filiation soit apprécié "au regard de la loi française". C'est une régression pour les familles homoparentales puisque la Cour de cassation avait décidé que les deux parents doivent être reconnus par l'état civil.

"La boussole des députés n'est pas l'intérêt de l'enfant mais un calcul électoral pour cajoler un électorat conservateur. Il a fallu 20 ans de batailles juridiques pour avoir cette décision et une minute de débat en séance pour revenir dessus avec de mauvais motifs", regrette auprès de TÊTU Caroline Mecary, l'avocate qui a obtenu cette jurisprudence.

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"On n'adopte pas son propre enfant !"

Le texte voté par les députés prévoit que la transcription d'un état civil étranger soit limitée au seul parent biologique. Le second parent devra entreprendre une procédure d'adoption pour être reconnu comme tel. "La ligne rouge du gouvernement, c'est non à la GPA", a souligné le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

"Cet amendement vise à punir les parents qui ont eu recours à une GPA", s'agace Me Mecary. "On n'adopte pas son propre enfant !", s'est insurgé le député de la majorité Jean-Louis Touraine, soulignant que "certains ont attendu l'âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit reconnue". "Ces enfants n'ont pas à porter sur leurs épaules les jugements moraux portés à l'encontre des parents", a déclaré pour sa part le député LREM Raphaël Gérard.

Une procédure qui place le parent d'intention dans l'insécurité

L'Association des familles homoparentales regrette l'insécurité juridique dans laquelle se trouve le parent d'intention. "D’abord, c’est une procédure longue et complexe, qui peut prendre entre 6 et 20 mois. Ensuite, c’est une démarche qui créé une pression sur le parent d’intention qui a besoin du consentement de son partenaire pour adopter. Si le couple se sépare juste après la naissance, cela peut remettre en cause la place du père d’intention. Tout cela est inutilement préjudiciable pour l’enfant", s'inquiétait Alexandre Urwicz joint par TÊTU le 28 juillet.

Sur Twitter, le Réseau fertilité France a fait un rappel salutaire : "les français qui recourent à la GPA dans un pays qui l'encadre n'enfreignent aucune loi. De même que les français roulant à gauche en Angleterre ne sont pas en infraction. Chacun est libre de circuler et faire à l'étranger ce qui y est légal". Des députés LR souhaitaient en effet l'interdiction de GPA à l'étranger, alors même que le droit français ne s'applique... qu'en France.

 

Crédit Photo : Capture d'écran LCP