François Hollande a reçu hier soir à l'Elysée les principales associations LGBT pour une importante réunion de travail.
Ce jeudi, le chef de l'Etat a reçu en personne des représentants de l'Inter-LGBT, SOS homophobie et du centre LGBT d'Île-de-France pour une réunion de travail constructive en présence de la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité réelle, Ericka Bareigts.
Ainsi, six points principaux ont été abordés par François Hollande à l'attention de la communauté LGBT :
- PMA :
Le chef de l'Etat s'est engagé à supprimer la circulaire de 2013 qui fait encourir une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende aux gynécologues qui conseillent et orientent les femmes qui ne peuvent pas recourir à une PMA en France car n'étant pas en couple avec un homme. Cette circulaire a entraîné une frilosité de certains professionnels à suivre la grossesse de ces femmes.
- Couples binationaux :
Le président de la République s'engage à émettre une circulaire qui permettra de faire prévaloir le droit français sur les accords binationaux. Ainsi, onze nationalités (Maroc, Algérie, Pologne, Croatie...) exclues jusqu'à présent de la possibilité de faire reconnaître les mariages homosexuels contractés en France pourront y prétendre. Une manière de faire prévaloir la valeur symbolique du mariage contracté en France sur les conventions binationales.
- le projet de loi "Autorité Parentale et Intérêt de l'Enfant" (APIE) :
François Hollande s'engage à travailler avec les associations sur la loi APIE afin de mieux sécuriser les familles homoparentales. Cette question reste à creuser et les associations attendent des engagements précis de la part du gouvernement.
- Possession d'état :
Notion juridique liée à la filiation nonobstant le lien biologique entre le parent et l’enfant. Le chef de l'Etat a pris note que la mention suivante figurait sur des sites du gouvernement : "la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels". Cette mention est illégale et discriminatoire car sans fondement juridique. Le président s'est engagé à supprimer cette mention.
- le projet de loi "égalité et citoyenneté" :
Il doit à nouveau passer devant l'Assemblée nationale le 11 juillet devrait permettre une démédicalisation du parcours de changement d'état civil. François Hollande s'est engagé sur ce point déclarant : "N'attendons pas d'être condamnés pour agir", en référence à la probable condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet des stérilisations forcées des personnes trans.
Cependant, la déjudiciarisation du changement d'état civil, demandé par les associations et effective dans de nombreux pays, a fait l'objet d'une écoute attentive de la part du président de la République, mais pas d'un engagement ferme. Néanmoins, il a été très sensible aux discriminations subies par les personnes trans, notamment de la part de l'institution judiciaire qui, d'un tribunal à l'autre, rend des jugements très différents: "une rupture de droit inacceptable" d'après le chef de l'Etat et comme le souligne depuis longtemps les associations.
- Et dernier point, le chef de l'Etat souhaite également engager tous les corps de l'Etat dans la lutte contre l'homophobie et les discriminations en définissant une politique de formation et de prévention à l'attention des fonctionnaires.
Des annonces concrètes ou des pistes sérieuses de travail dont les associations se réjouissent tout en attendant que ces paroles se traduisent par des actes, échaudées par l'action du gouvernement sur la question des droits LGBT.
