La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable une requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire qui dénonçaient l'atteinte à leur « liberté de conscience » que constituait l'obligation de marier des couples homosexuels.
Une réponse claire et nette. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable une requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire français, a-t-on appris ce mercredi 17 octobre. Ils dénonçaient l'atteinte à leur « liberté de conscience » que constitue l'obligation de mariage des couples homosexuels. Ils invoquaient principalement l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui proclame le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ».
Au nom de l'État français
Un juge unique de la CEDH a jugé, le 4 octobre dernier, que leur recours était irrecevable, car les requérants exercent leurs fonctions au nom de l'État français. Ils n'agissent donc pas en tant que particuliers. cir
Les requérants avaient auparavant demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil », prise à la suite de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La circulaire rappelait que ceux qui refuseraient de célébrer de telles unions encourraient des sanctions disciplinaires, des demandes de dommages et intérêts mais aussi jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Réunis au sein d'un collectif des « Maires pour l'enfance », plusieurs dizaines de maires avaient également saisi le comité des droits de l'Homme de l'ONU.
Devoir de neutralité
Contactée par TÊTU, l'avocate Caroline Mécary salue une « victoire de la loi de la République sur les croyances religieuses » ainsi qu'un « renforcement du principe de laïcité ».
« Dès qu'un maire ceint l'écharpe tricolore, il doit mettre de côté ses opinions, ses croyances, ses peurs et ses préjugés. Il a un devoir de neutralité car il représente la République, qui doit traiter tous les citoyens sur un pied d'égalité. »
(Avec AFP)
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