filiationFiliation et PMA : qu'a dit exactement Nicole Belloubet sur France Inter ?

Par Youen Tanguy le 13/06/2019
filiation

La ministre de la Justice a révélé sur France Inter que deux options sur le mode de la filiation des enfants nés par PMA ont été envoyées au Conseil d'Etat. Un choix qui fait débat.

Ce sont des questions techniques. L'hypothèse de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes pose l'épineuse question de la filiation. Un véritable casse-tête juridique qui divise les associations LGBT+, les personnalités impliquées et les parlementaires.

Aujourd'hui, quand un couple de femmes a recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger, la conjointe de la mère biologique peut adopter l'enfant après sa naissance. Mais si la PMA est autorisée à toutes les femmes, via une loi attendue à l'Assemblée fin septembre, le droit devra être adapté. Trois solutions étaient envisagées et ont été évoquées mardi 11 juin, lors d'une rencontre entre la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et différentes associations et personnalités.

A LIRE AUSSI : PMA : « la loi bioéthique sera débattue au parlement fin septembre », annonce Philippe

Deux propositions envoyées au Conseil d'Etat

Finalement, seules deux ont été envoyées au Conseil d'Etat, a révélé ce jeudi 13 mai la ministre au micro de France Inter. La première prévoit "la création d’un régime spécifique pour tous les enfants issus d’une PMA", option souhaitée par le rapport Touraine et l'ADFH (association des familles homoparentales). La seconde, privilégiée par le Conseil d'Etat dans un rapport publié en juillet 2018, impliquerait "la création d'un régime spécifique pour les couples de femmes et les femmes célibataires".

"Toute la question est de savoir comment est-ce que vous allez déclarer avant la naissance que vous avez un projet parental et où sera écrit au moment de la naissance le fait que votre enfant a été conçu par une PMA avec tiers donneur, a-t-elle déclaré. Ce sont ces questions-là, très sensibles humainement, qui doivent être tranchées. Ce qui se joue est aussi une question d’égalité entre les parents. Doit-on établir une égalité ou faut-il prévoir un régime spécifique ?"

Mais le sujet étant complexe, les auditeurs n'ont pas forcément tout compris. En clair, la première option, transmise au Conseil d'Etat, consiste à créer un nouveau régime pour les couples bénéficiaires d'une PMA avec donneur, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Le couple devrait ainsi rédiger devant notaire une "déclaration commune anticipée", à transmettre à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, afin que les deux parents soient reconnus comme tels.

A LIRE AUSSI : La reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger ne sera pas dans la loi bioéthique

Dans son rapport, le député Jean-Louis Touraine expliquait que cette option pourrait être mal vécue par les hétérosexuels bénéficiaires d'une PMA avec don. "Elle ferait perdre la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception". De son côté, le co-président de l'APGL, Dominique Boren ne souhaite pas que "les enfants soient marqués au fer rouge du mode de conception qui aura été choisi par les parents."

Une option "communautaire et discriminante"

La seconde option, également envoyée aux Sages, prévoit l'établissement d'une "déclaration commune anticipée", mais réservée aux seuls couples de lesbiennes et non aux hétérosexuels. "Solution médiane" pour le Conseil d'Etat, mais rejetée par l'ensemble des associations et personnalités présentes lors de la réunion avec Nicole Belloubet mardi au motif que cela différencie les couples de même sexe et les hétérosexuels.

Il s'agit d'une "solution communautaire", estime Alexandre Urwicz, président de l'ADFH. Pour le co-président de l'APGL, Dominique Boren, c'est une option "discriminante visant à satisfaire l'aile conservatrice".

A LIRE AUSSI : PMA et filiation : pourquoi la réforme fait débat au sein des associations LGBT+

L'APGL militait, elle, pour une troisième voie : la présomption de co-parenté, c'est à dire le fait de transposer aux couples de lesbiennes le dispositif actuellement appliqué aux couples hétérosexuels bénéficiaires d'un don. Si les deux femmes sont mariées, l'épouse de la mère biologique bénéficierait ainsi d'une "présomption de co-maternité", et si elles ne le sont pas, la compagne reconnaîtrait l'enfant, comme cela se passe aujourd'hui pour les pères.

Pour Dominique Boren, qui regrette que cette option n'ait pas été retenue, c'était le moyen d'"inclure dans le droit commun toutes les familles homoparentales". "A ce stade, aucune des deux propositions retenues n’est satisfaisante et ça ne marquerait pas un progrès", ajoute-t-il. Il se veut toutefois optimiste : "Tant que la loi n’est pas votée, on ne sait pas ce qu’il y a dedans."

La députée Laurence Vanceunebrock-Mialon favorable à une déclaration anticipée

"C’est un système qui maquille le recours au don et met ses enfants dans une situation où il auraient moins de droits", analyse de son côté Alexandre Urwicz. Dans son précédent rapport, le Conseil d'Etat s'était lui aussi opposé à cette option, qui, pour les hétérosexuels, est basée sur la "vraisemblance" et reflète "une vérité biologique".

En clair, l'homme d'un couple qui a eu recours à un don de sperme pourrait être le père biologique sans que cela semble invraisemblable, ce qui n'est pas le cas pour un couple de femmes.

Interrogée par TÊTU à ce sujet mercredi 12 juin, à l'issue du discours de politique générale d'Edouard Philippe, la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon s'est dite personnellement favorable à la déclaration anticipée pour tous les couples, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles.

(Avec AFP)

Crédit photo : Capture d'écran France Inter.