BioéthiqueLa reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ne sera pas dans la loi bioéthique

Par Youen Tanguy le 12/06/2019
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INFO TÊTU - Lors d'une réunion qui s'est tenue mercredi 11 juin au ministère de la Justice, Nicole Belloubet a plaidé pour que la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ne figure pas dans le projet de loi bioéthique.

La réunion s'est tenue ce mercredi 11 juin à neuf heures. Plusieurs associations et personnalités LGBT+, dont Caroline Mecary, l'ADFH (Association des familles homoparentales), l'APGL (Association des parents gays et lesbiens) ou PMAnonymes, ont été reçues au ministère de la Justice par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Au menu des conversations : l'ouverture de la PMA pour toutes, la filiation ou encore la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger.

Un rendez-vous important à quelques semaines de la présentation de la loi bioéthique devant le Conseil des ministres et quelques jours avant son envoi au Conseil d'État. "La ministre a souhaité entendre l'avis des différents acteurs de la société civile concernés par le sujet", estime Caroline Mécary, contactée par TÊTU, qui ajoute que la réunion était "très cordiale". La ministre a également reçu le même jour les président.e.s d'Alliance Vita et de La Manif Pour Tous, Tugdual Derville et Ludovine de la Rochère.

Pendant cette réunion, Caroline Mecary a abordé un sujet important et une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron : la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger. "J'ai suggéré à la ministre la modification de l'article 47 du code civil afin de préciser le fait que la transcription de l'acte d'état civil doit être complète, indépendamment du mode de conception", nous explique-t-elle. Une option que ne semble pas avoir retenu la ministre.

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"Nicole Belloubet nous a dit que la reconnaissance des enfants nés de GPA ne serait pas au menu de la loi bioéthique", raconte le président de l'ADFH Alexandre Urwicz. Une information directement confirmée par le cabinet de la ministre, contacté par TÊTU. "Cela excède le champ des lois bioéthiques", nous a-t-on simplement répondu.

"Il n'y a pas besoin d'en faire plus"

Interrogée au micro de France Inter ce jeudi 13 juin, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a réaffirmé que ce sujet n'était "pas dans le champ de la loi bioéthique". Dans un second temps, elle a assuré qu'il n'y avait pas "d’insécurité juridique" pour les enfants. "En France, avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que nous avons traduit dans des instructions du ministère de la Justice, la filiation est établie à l’égard du père et il y a un système d’adoption qui peut ensuite être mis en place à l’égard du second parent."

Et d'ajouter : "Il me semble qu’à ce stade, il n’y a pas besoin d’en faire plus. C’est la raison pour laquelle nous ne toucherons pas à ce sujet-là."

Pour Caroline Mecary et Alexandre Urwicz, la décision finale reste entre les mains du président de la République. "Il va devoir décider s'il honore ou pas cet engagement de campagne, abonde Caroline Mecary. Mais ce n'est pas certain qu'il aille sur un terrain où il peut y avoir une polémique alors qu'il cherche à rallier un maximum d'élus de droite". 

Selon un sondage Ifop publié ce mercredi 12 juin, 68% des français sont favorables à la reconnaissance, par les autorités françaises, des états civils étrangers des enfants nés par GPA.

Plusieurs options pour la filiation

Un autre sujet majeur de la loi bioéthique a été abordé : les modalités d'établissement de la filiation dans le cadre de la PMA pour toutes. Deux propositions sont aujourd'hui sur la table : la déclaration commune anticipée ou la présomption de co-maternité.

Dans le premier cas, un nouveau régime serait créé pour les couples ayant recours à une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou des couples de femmes. Au moment de la déclaration de naissance, ils et elles devraient transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée". Elle serait rédigée devant le notaire avant la réalisation de la PMA.

"Cela permettrait d'ancrer la filiation au moment du projet parental et pas à la naissance de l'enfant, estime Alexandre Urwicz, partisan de cet établissement de la filiation. Il offre également à l'enfant la possibilité d'avoir accès à ses origines s'il le souhaite." Ce mode de filiation est celui défendu par le rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique.

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La deuxième proposition, défendue par l'APGL, vise à légaliser la présomption de co-maternité. La femme qui accouche serait ainsi la mère de l’enfant et son épouse deviendrait la "co‐parente" de l’enfant par présomption de "co-parenté" ou de "co‐maternité", sur le modèle de la présomption de paternité. Une option à laquelle n'adhère pas du tout Alexandre Urwicz. "Il est fondamental d’ancrer la filiation sur le projet parental. C'est une manière de mettre les deux femmes à égalité."

Et d'ajouter : "En cas de divorce le juge verrait tout de suite qui est la mère biologique et qui ne l’est pas. Il ne faut pas créer de hiérarchie entre les mères." Contactée par TÊTU, l'APGL n'avait pas répondu à nos sollicitations ce mercredi 12 juin à midi. 

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Un sujet "juridiquement complexe"

Pour le moment, rien n'est décidé du côté du ministère de la Justice. "Il n'y a pas encore eu d'arbitrage définitif, nous indique-t-on au cabinet de Nicole Belloubet. Le sujet est juridiquement particulièrement complexe. C'est pour cela que les consultations ont eu lieu hier". La décision devrait être prise dans les prochains jours. En effet, le projet doit être envoyé au Conseil d'État au moins six semaines avant sa présentation en Conseil des ministres, prévue le 26 juillet prochain.

Dans le même temps, le Premier ministre Edouard Philippe doit faire ce mercredi sa deuxième déclaration de politique générale, point de départ souhaité d'un "acte II" du quinquennat Macron. Il devrait y préciser le calendrier parlementaire de la loi bioéthique.

Article mis à jour le jeudi 13 juin à 10h47

Crédit photo : Eric FEFERBERG / AFP.