[PREMIUM] La mission d'information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique a présenté son rapport le 15 janvier dernier. Parmi les propositions annoncées, l'ouverture de la PMA pour toutes. Se pose alors la question du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. La proposition formulée par le rapport a suscité un débat au sein des associations LGBT+. Explications.
Comment établir la filiation pour les couples de femmes ayant recours à un tiers donneur ? Voici l'une des questions sur lesquelles les députés de la mission d'information ont dû se pencher, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.
Aujourd'hui, la PMA avec recours à un tiers donneur n'est possible que pour les couples hétérosexuels infertiles. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation du parent stérile se fait automatiquement grâce à la présomption de paternité (le mari est automatiquement présumé père de l'enfant, ndlr). L'état civil d'un enfant né d'un tiers donneur ne fait ainsi aucunement mention de ce dernier. Le père est déclaré comme étant le père biologique de l'enfant, même si ce ne sont pas ses gamètes qui ont servi à la conception. C'est ce que les sages du Conseil d'État ont appelé la "vraisemblance biologique".
Si le couple n'est pas marié, le parent infertile peut effectuer une reconnaissance de l'enfant avant ou après sa naissance (article 316 du code civil, ndlr) par simple déclaration en mairie.
Zone grise pour les couples de femmes
Mais se pose alors la question suivante : dans le cas de l'ouverture de la PMA pour toutes, si la "vraisemblance biologique" n'est pas applicable aux couples de femmes, puisque deux femmes ne peuvent engendrer, comment établir la filiation de ces dernières envers leurs enfants ?
À ce jour, les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur doivent se marier pour que la mère d'intention puisse adopter son enfant et être légalement reconnue comme parent, au même titre que la mère biologique.
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Deux catégories d'enfants ?
Parmi les 13 propositions du rapport, la douzième est celle qui agite les associations de familles LGBT+. Le rapporteur de la mission a recommandé de créer un nouveau mode de filiation. Celui-ci prendrait la forme d'une déclaration commune anticipée pour tous les enfants nés d'un don, qu'ils aient des parents hétérosexuels ou homosexuels, mariés ou non. Serait alors mentionné, dans l'acte de naissance intégral uniquement (trois types d'actes de naissance existent aujourd'hui : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation, ndlr) : "Il a été fait une déclaration commune d'anticipation", sans pour autant préciser le mode de conception de l'enfant.
Cette déclaration commune anticipée viendrait donc mettre fin au principe de "vraisemblance biologique", puisqu'elle rendrait explicite l'intervention d'un tiers donneur dans la conception de l'enfant.
Dans un communiqué publié le 12 février dernier, l'Association des parents gais et lesbiens (APGL) s'est dite fermement opposée à cette proposition. Selon elle, cela instaurerait une "ségrégation des personnes en fonction de leur mode de procréation". Pire, cela constituerait une "atteinte inadmissible à la vie privée et à la liberté individuelle". Contacté par TÊTU, Nicolas Faget, le vice-président de l'APGL, s'explique :
"Le fait d'inscrire sur l'acte de naissance intégral le fait qu'il y a eu une déclaration commune anticipée instituerait de facto une catégorisation des enfants : ceux qui sont nés avec un don et ceux qui sont nés de manière classique."
L'APGL se dit donc opposée à cette proposition, et souhaite appliquer des dispositions aujourd'hui applicables aux hétérosexuels aux couples homosexuels. Par exemple, reconnaître une présomption de maternité au même titre que la présomption de paternité. Ainsi, dès lors qu'un couple de femmes serait marié, la mère d'intention serait automatiquement reconnue comme parent.
Une solution universelle
Une proposition qui n'est absolument pas partagée par l'Association des familles homoparentales (ADFH). Cette dernière s'étonne même de la position tenue par l'APGL. Contacté par TÊTU, le président de l'ADFH, Alexandre Urwicz, a confié "soutenir à 100%" le rapport rendu par Jean-Louis Touraine. "Cette solution a l'avantage d'être universelle. Elle met tous les enfants nés du don à égalité, peu importe qu'ils aient des parents hétérosexuels ou homosexuels", indique-t-il.
Pour la sociologue Irène Théry, il s'agit de repenser l'établissement de la filiation en cas de tiers donneur : "Cela repose logiquement sur l'engagement commun des parents, sans distinguer entre le parent biologique et le parent non biologique", indique-t-elle à TÊTU. Selon elle, l'intérêt de la déclaration commune anticipée réside dans le fait qu'elle est fondée sur l'engagement :
"Un engagement est clairement pris simultanément par les deux parents lorsqu'ils vont consentir à avoir recours à un don. C'est bien cet acte qui va permettre la naissance de l'enfant et lui donner des parents."
Établir la filiation et pas le mode de conception
Selon le rapport, il y aurait bien une inscription de la déclaration commune anticipée dans l'acte de naissance intégral. Son accès serait toutefois réservé uniquement à l'enfant une fois majeur, et à ses parents. "Il s'agit d'inscrire son mode de filiation et non pas son mode de conception, car ce sont des informations purement médicales", tranche le président de l'ADFH.
Irène Théry abonde en ce sens : "Pour moi, le système actuel constitue un mensonge d'État. En le modifiant, l'enfant saura comment la filiation a été établie. Les couples hétérosexuels pourront toujours cacher le recours à un tiers donneur (autrefois ils cachaient souvent l'adoption), mais l'État ne sera plus l'organisateur de ce mensonge." Et d'ajouter :
"Ainsi le droit accompagnera tous les parents, homos et hétéros, mariés et non mariés, à qui on dit aujourd'hui qu'il faut dire la vérité à l'enfant . Les secrets de famille ne font pas de bien. L'enfant n'est pas la chose du couple."
La rédactrice du rapport "Filiation-origines-parentalité" en 2013 est formelle : la déclaration commune anticipée pourrait constituer "un réel progrès pour tou.te.s". Reste à savoir si le gouvernement sera favorable à cette disposition. Pour l'instant, aucun avis n'a été publiquement communiqué.
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