PMA et filiation : pourquoi la réforme fait débat au sein des associations LGBT+

[PREMIUM] La mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique a présenté son rapport le 15 janvier dernier. Parmi les propositions annoncées, l’ouverture de la PMA pour toutes. Se pose alors la question du mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes. La proposition formulée par le rapport a suscité un débat au sein des associations LGBT+. Explications.

Comment établir la filiation pour les couples de femmes ayant recours à un tiers donneur ? Voici l’une des questions sur lesquelles les députés de la mission d’information ont dû se pencher, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Aujourd’hui, la PMA avec recours à un tiers donneur n’est possible que pour les couples hétérosexuels infertiles. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation du parent stérile se fait automatiquement grâce à la présomption de paternité (le mari est automatiquement présumé père de l’enfant, ndlr). L’état civil d’un enfant né d’un tiers donneur ne fait ainsi aucunement mention de ce dernier. Le père est déclaré comme étant le père biologique de l’enfant, même si ce ne sont pas ses gamètes qui ont servi à la conception. C’est ce que les sages du Conseil d’État ont appelé la « vraisemblance biologique ».

Si le couple n’est pas marié, le parent infertile peut effectuer une reconnaissance de l’enfant avant ou après sa naissance (article 316 du code civilndlr) par simple déclaration en mairie.

Zone grise pour les couples de femmes

Mais se pose alors la question suivante : dans le cas de l’ouverture de la PMA pour toutes, si la « vraisemblance biologique » n’est pas applicable aux couples de femmes, puisque deux femmes ne peuvent engendrer, comment établir la filiation de ces dernières envers leurs enfants ?


Sur le même sujet

TÊTU
TÊTU La crème
de l'actualité LGBT
Toutes les semaines, dans votre boite mail