LilleDroits des personnes trans : la députée Valérie Petit veut obliger le gouvernement à faire mieux

Par Nicolas Scheffer le 07/01/2021
transgenre

INFO TÊTU - Valérie Petit, députée MoDem du Nord interpelle le gouvernement sur l'encadrement des personnes trans à l'école, alors qu'une lycéenne transgenre s'est suicidée dans sa circonscription. Elle annonce déposer, début janvier une proposition de résolution.

Ce vendredi 8 janvier, un hommage est rendu à Avril*. La jeune étudiante transgenre s'est donné la mort le 16 décembre. Quelques jours avant, son lycée l'avait exclue parce qu'elle portait une jupe. Après un temps de réflexion la direction l'a finalement autorisée à venir en jupe. Mais le lendemain, Avril et ses camarades ont affiché des slogans comme "la transphobie tue". Des affiches que le lycée a rapidement retirées.

Ce vendredi, le lycée organisera un lâcher de ballons, avant de projetter à ses élèves le documentaire de Sébastien Lifshitz, Petite fille. Le film éclaire en douceur la transidentité d'une fillette de sept ans. Pour la députée de la circonscription du Nord, Valérie Petit (groupe Agir ensemble, majorité présidentielle), il est urgent que les chefs d'établissements soient mieux formés aux questions d'identité de genre. Elle annonce déposer une proposition de résolution à l'Assemblée et en indique les contours à TÊTU.

"Le droit des personnes trans n'est pas appliqué"

Cette proposition de résolution n'a pas pour vocation de créer une loi. Mais il s'agit d'instaurer un rapport de force pour imposer au gouvernement de faire plus et mieux concernant les personnes transgenres. Sa proposition de résolution reprend notamment les recommandations du Défenseur des droits.

"Le droit des personnes transgenres n'est malheureusement pas souvent appliqué. Des officiers de l'état civil demandent des exigences de preuves médicales, les demandes lors de parcours de soin sont disproportionnées, et de nombreuses personnes transgenres ne peuvent pas continuer leur traitement lorsqu'elles sont incarcérées", note la députée ex-LREM à TÊTU.

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Surtout, il y a urgence concernant l'accueil au sein des établissements scolaires, dit-elle. L'étude santé LGBTI indique que 82% des personnes transgenres de moins de 25 ans disent avoir vécu une scolarité "plutôt pas très bonne" en raison du regard porté sur leur identité de genre. Seuls 13% des étudiants transgenres disent réussir à faire respecter leur identité par leur établissement.

Une charte de la transidentité ?

Si on ne peut pas imputer la responsabilité du suicide d'Avril à la direction de son lycée, ce triste épisode a mis en lumière les difficultés de l'encadrement et le manque de formation. Valérie Petit appelle à la création d'un guide, à l'image de la Charte de la laïcité.

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Ce texte permettrait d'expliciter simplement les règles d'accompagnement des élèves transgenres et d'apporter des réponses à des problèmes très concrets, comme l'accès aux toilettes. "Ce sont plein de mesures du quotidien qui permettent de faciliter la vie des élèves et de l'encadrement", insiste la députée. Pour les jeunes, cela pourrait se traduire par un vade mecum qui les aide à trouver les ressources nécessaires dans leur transition.

"Il suffit de volonté politique"

"Les rectorats doivent correctement former les enseignants avec au moins un prof dans chaque établissement et qu'il puisse servir de référent", poursuit la parlementaire. Elle appelle à inclure les associations comme SOS homophobie pour cette formation. "Il suffit de volonté politique et d'instructions des ministres, plus vite on mettra en oeuvre ces mesures, plus vite on parviendra à réduire des souffrances, notamment de mineurs".

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Le ministère de l'Éducation indiquait à TÊTU, mi-décembre que quelque 150 à 200 formateurs étaient chargés de sensibiliser les quelque 61.500 établissements scolaires. Un référent à l'égalité est nommé dans chaque académie, mais les encadrants ne les interpellent pas systématiquement lorsqu'ils ont besoin d'eux. Surtout, le numéro 3 du ministère pointait que les LGBTphobies font partie du programme scolaire de collège, mais les camarades d'Avril assuraient ne pas reçu de formation dessus.

Plusieurs améliorations effectives

La proposition de résolution, élaborée avant le suicide d'Avril, comprend également une série de préconisations en dehors du champ scolaire. La "PPR" appelle à simplifier drastiquement le changement d'état civil. Elle invite le ministère de la Justice à respecter l'identité de genre des personnes incarcérées avant que le changement d'état civil soit intervenu et à permettre la poursuite d'une transition.

Il est également nécessaire de modifier le protocole de prise en charge des parcours de transition. D'autant que les frais médicaux liés à la transition ne sont pas uniformément pris en charge sur le territoire. Au travail, la résolution interpelle le ministère de l'Économie pour qu'il invite les employeurs à respecter l'identité de genre des salariés.

Extension de la PMA aux hommes transgenres

Enfin, Valérie Petit appelle à un débat à l'Assemblée sur l'extension de la PMA aux hommes transgenres en capacité de procréer. Elle invite les législateurs à retirer la mention du sexe sur les documents d'état civil. Mais aussi de permettre la reconnaissance maternelle ou paternelle des parents transgenres de même sexe.

 

*Cette étudiante était en cours de transition et n'avait pas arrêté son nom d'usage. Nous avons décidé de ne pas utiliser le prénom qui lui a été assigné à la naissance et qu'elle souhaitait modifier. Nous avons choisi le prénom qu'elle avait envisagé et celui qu'employait Cyane Dassonneville, qui accompagnait Avril dans sa transition. Sans être totalement décidée, Avril avait également évoqué de se faire appeler Luna.