Dans un nouveau rapport paru ce lundi 26 juillet, on apprend que la France est mise en cause devant la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé de reconnaître la maternité d'une femme trans.
La France va passer devant la Cour européenne des droits de l'homme. Pour la simple et bonne raison que la justice française a refusé d'admettre la parentalité d'une femme trans. Comme l'indique le rapport rendu public par la CEDH, il est ici question d'une demande – rejetée par la justice française – concernant "la transcription sur les registres de l'état civil de la reconnaissance de maternité effectuée par une personne 'transsexuelle' (sic) homme vers femme à l'égard d'une femme dont l'épouse a accouché et dont les deux membres du couple sont géniteurs".
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L'affaire avait été médiatisée en novembre 2018. La cour d'appel de Montpellier avait rejeté la demande d'une femme trans d'obtenir le statut de mère sur l'acte de naissance de son enfant, créant un statut inconnu dans le code civil de "parent biologique". Lorsque C.V. (selon les initiales de la CEDH) s'est mariée avec N.D. en 1999, elle était encore inscrite à l'état civil avec le genre assigné à la naissance.
Espoirs douchés
Une précision légale officiellement modifiée en 2011, année durant laquelle le tribunal de grande instance de Montpellier lui a permis de modifier la mention de son genre à l'état civil. Et si elle a réalisé devant notaire une reconnaissance prénatale de maternité de l'enfant dont son épouse était enceinte, C.V. s'était alors vu désignée comme "tiers déclarant" sur l'acte de naissance de M.E.D., leur enfant, en 2014.
En juin 2020, toutefois, une lueur d'espoir : l’avocate générale de la Cour de cassation a donné un avis favorable à la reconnaissance d’une femme trans comme mère sur l’acte de naissance de son enfant. Espoir rapidement douché par la plus haute juridiction française qui, en septembre, a tranché : C.V. ne pourra pas figurer comme mère sur l’état civil de son enfant, sauf si elle l’adopte. Un "scandale" selon l’avocate de la famille, Maître Clélia Richard.
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Ultime recours
Auprès de la CEDH, qui apparaît comme un ultime recours pour la famille, C.V. souligne notamment que ce refus de la mentionner sur les registres de l'état civil de sa fille biologique "l'empêche de définir son appartenance sexuelle et d'en tirer les conséquences juridiques".
Elle avance en parallèle que ce rejet "risque de révéler sa transidentité aux tiers". Les deux requérantes rappellent enfin la loi du 17 mai 2013 concernant la filiation. Depuis, il est possible de faire figurer deux mères sur l'acte de naissance de leur enfant commun tout en étant bien désignées comme "mères".
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