AssembléePMA pour toutes : pas de remboursement dans la proposition de loi de Guillaume Chiche

Par Marion Chatelin le 18/07/2018
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Guillaume Chiche, député LREM des Deux-Sèvres, expliquait plus tôt cette semaine à TÊTU vouloir préparer un texte de loi sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. La proposition de loi, que nous avons pu consulter, sera déposée ce jeudi 19 juillet 2018 à l'Assemblée nationale. Mais surprise : contrairement à ce qu'il avait affirmé, le remboursement de la PMA ne sera pas pris en charge par la Sécurité sociale.

C'était une proposition de loi très attendue et les choses bougent enfin. Dans un entretien accordé à TÊTU mardi 16 juillet 2018, le député LREM des Deux-Sèvres, Guillaume Chiche, faisait le vœu de déposer, sur le bureau de l'Assemblée, sa proposition de loi pour l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, « dans la semaine ». Ce sera chose faite, ce jeudi 19 juillet 2018. Le député de la garde rapprochée du président de la République, un fidèle parmi les fidèles, souhaite faire de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron une réalité. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, que TÊTU a pu consulter, Guillaume Chiche détaille son intention :

« En France, la procréation médicalement assistée (PMA) est selon les termes du code de la santé publique, réservée aux couples hétérosexuels. Il s’agit d’une discrimination dans l’accès à une pratique médicale qui se fonde sur l’orientation sexuelle et la situation matrimoniale des femmes. Nous sommes déterminés à mettre fin à cette inégalité. »

Le texte a déjà été transmis au parlementaires LREM afin de recueillir leurs signatures, avant un dépôt formel jeudi 19 juillet sur le bureau de l'Assemblée. Guillaume Chiche invite ses collègues à suivre le mouvement : « Nous parlementaires, nous devons permettre à chacune et chacun de vivre sa vie de parent, comme il l’entend mais surtout de reconnaitre à égalité de droit et de dignité les différentes façons de le devenir ». L'exécutif ne s'est pas encore saisi du sujet, en témoigne notamment son absence de prise de position par rapport à cette proposition de loi, et le flou du calendrier parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique.
 

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Extrait de la proposition de loi (capture Têtu).

Pas de remboursement intégral de la PMA

C'était presque une certitude. Dans son entretien donné à TÊTU, le député avait annoncé que le texte « défendrait aussi la prise en charge totale par la Sécurité sociale de cette technique ». Mais surprise générale à la lecture de l'article 2 de la proposition de loi :
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Immédiatement contacté par TÊTU, le député Guillaume Chiche s'explique :

« Je ne veux pas prendre le risque que la proposition de loi soit jugée irrecevable, c'est une rédaction sécurisée. L'initiative parlementaire est limitée par l'obligation pour tous les députés de ne pas créer de charges supplémentaires. J'appelle donc le gouvernement à amender cet article 2 pendant les débats parlementaires, pour permettre le remboursement intégral de la PMA. Je ne veux pas d'une mesure inégalitaire, le gouvernement non plus. » 

Le député persiste et signe : « Ma volonté de rembourser la PMA est inchangée », il s'agit pour lui d'un « point de procédure », de mettre « toutes les chances de son côté » pour que la proposition de loi soit jugée recevable par les services administratifs du palais Bourbon et soit bel et bien débattue par les députés dans l'hémicycle. Mais c'est aussi une stratégie politique mise en place dans le but d'éviter aux opposants de se saisir du remboursement comme un argument de non recevabilité financière à brandir lors des débats. Le député reste persuadé que le gouvernement amendera, puisque « c'est une volonté du président de la République », assure-t-il.

La PMA élargie aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Le premier article de la proposition de loi introduit la notion de « projet parental », en tant que nouvel objet justifiant le recours à la PMA. L'objectif affiché est de sortir cette pratique du recours uniquement médical afin de l'élargir. « L'homme et la femme formant le couple », serait alors remplacé par « le couple » et « l'un des membres du couple ».
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Il s'agit aussi d'un élargissement au femmes célibataires, puisque le premier article introduit la possibilité d'avoir recours à la procréation médicalement assistée « lorsque le projet parental a été formulé par une femme non engagée dans une communauté de vie ». Cette proposition de loi exclue de facto l'ouverture de la PMA à toutes les personnes en capacité de procréer, une revendication portée par certaines associations de personnes trans', pour faire reconnaître ce droit aux hommes trans' en capacité de procréer.

Reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger

Guillaume Chiche s'était enfin prononcé pour la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger, considérant qu'il s'agissait d'une « aberration de les laisser dans un vide juridique et d'en faire des fantômes de la République ». Sur ce point, la mise en oeuvre politique de ce discours, est fidèle, puisque l'article 5 vient consacrer la reconnaissance de « l'acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation pour autrui ». Cet acte sera automatiquement retranscrit au registre français de l'état civil, avec une mention faite à l'égard des parents intentionnels reconnus automatiquement comme les parents de l'enfant.
 

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Crédit photo : pxhere.