Une première historique pour la reconnaissance en France des enfants nés par GPA à l’étranger

INFO TÊTU. La cour d’appel de Paris a retenu la validité de l’acte de naissance de jumeaux conçus par GPA dans l’État de l’Ontario, au Canada. Cela leur a conféré automatiquement la nationalité française. Une première historique.

Un doublé historique. La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 28 mai dernier, concernait une demande de déclaration de nationalité française pour enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les juges se sont prononcés favorablement, et ont infirmé le jugement qui avait été rendu par le Tribunal de grande instance (TGI).

Un couple d’hommes a conçu par GPA deux enfants, nés jumeaux en 2014 dans l’État de l’Ontario, au Canada. Ils ont saisi le Tribunal de grande instance (TGI) en 2017 pour faire reconnaître la nationalité française des enfants, nationalité dont disposent les deux parents. Le couple, débouté devant le TGI, ont vu la nationalité française de leur enfant reconnue, sans aucune transcription de leur état civil.

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Validité totale et entière de l’acte de naissance étranger

Il s’agit bel et bien d’un doublé. C’est la première fois qu’une cour d’appel rend une décision sur une demande de déclaration de nationalité française pour enfants conçus de GPA à l’étranger. C’est aussi et surtout la première fois, que la cour retient la validité totale et entière de l’acte de naissance étranger, qui porte la mention de deux pères.

L’importance de cette décision réside dans le fait que l’acte de naissance en question n’a pas été transcrit. Il a donc été rédigé conformément à la loi de l’État de l’Ontario, où  la mention de deux pères sur un acte de naissance n’est pas contraire au droit. Contactée par TÊTU, l’avocate Caroline Mecary détaille la suite :

« La cour d’appel de Paris a décidé que cette mention était également parfaitement conforme à l’ordre public français, qui connait des actes de naissance avec deux pères ou deux mères depuis la loi sur le mariage pour tous, en 2013. » 

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L’intérêt supérieur de l’enfant

Pour l’avocate, spécialiste du droit de la famille, cette décision est « un grand pas qui va vers plus de simplification ». Surtout, c’est une jurisprudence qui met les enfants « sur un même pied d’égalité ». « La cour d’appel a reconnu la validité de cette acte de naissance à l’étranger comme elle l’aurait fait pour n’importe quel autre acte de naissance à l’étranger si l’enfant n’était pas né par GPA. » 

Il s’agit pour elle de « l’application la plus objective et la plus juste du droit », qui va « dans le sens de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Cette jurisprudence fait suite à un avis rendu le 10 avril dernier par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), consultée par la Cour de Cassation. La CEDH avait rendu un avis consultatif, dans lequel elle a reconnu le lien de filiation avec le parent d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger. Tout en estimant que les Etats n’ont pas l’obligation de recourir à une transcription des actes de naissance pour ces derniers. La cour d’appel a ainsi tiré la conséquence de cet avis consultatif : l’acte de naissance étranger est valable et produit donc tous ses effets.

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« La filiation est ainsi établie et c’est un pas considérable », conclue Caroline Mecary. Une telle jurisprudence mettra-t-elle fin aux interprétations qui ne reconnaissent pas les actes de naissance étrangers comme valables en France ?

Crédit photo : Shutterstock.


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