BioéthiqueFiliation, anonymat des donneurs... : ce que contient le projet de loi bioéthique

Par Youen Tanguy le 24/06/2019
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Le projet de loi bioéthique, comprenant l'ouverture de la PMA pour toutes, sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juillet. TÊTU a pu consulter les 32 pages de ce texte et vous en résume les principaux enseignements.

C'est un texte très attendu. Plusieurs médias, dont TÊTU, ont pu consulter le projet de loi bioéthique porté par la ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche Frédérique Vidal.

En préambule, l'exposé des motifs rappelle que "le gouvernement a souhaité dessiner un cadre permettant à la liberté de chacun de s'exprimer, dans le respect de l'intérêt collectif (...) tout en accordant une place particulière aux situations de souffrance voire de drame que rencontrent certaines personnes."

Ouverture de la PMA à toutes les femmes

Sans surprise, l'article 1 prévoit "l'élargissement à l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires". "La prise en charge par l’assurance maladie reste identique ([jusqu'à] 43 ans) et est étendu aux nouveaux publics éligibles", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

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Dans le détail, les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. L. 2141-2 – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée, a accès à l’assistance médicale à la procréation après une évaluation médicale et psychologique par l’équipe mentionnée à l’article L. 2141-10."

Conservation des gamètes

L'article 2 porte sur la conservation des gamètes (spermatozoïdes, ovocytes) qui sera autorisée "dans des conditions strictes de mise en oeuvre". Interrogée par nos confrères du JDD, Agnès Buzyn a expliqué vouloir un âge minimum de "30 ou 32 ans", afin "d'éviter une baisse de la natalité due notamment à l'allongement des études".  

Le texte souligne que cette "activité est réservée aux centres publics et privés à but non lucratif" et que si le "prélèvement de gamètes sera pris en charge par l'assurance maladie", la conservation, elle, "restera à la charge des bénéficiaires."

Anonymat du donneur

La question de l'anonymat du donneur n'a pas encore été tranchée et le projet de loi, dans son état actuel, envisage deux possibilités. La première, celle souhaitée par le député LREM Jean-Louis Touraine, auteur du rapport du même nom, permet aux personnes nées de PMA "d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneurs et à son identité" sans condition, à leur majorité. Il s'agit de l'âge du donneur, de son état de santé au moment du don, de ses caractéristiques physiques, de sa situation familiale et professionnelle, de son pays de naissance et des motivations de son don.

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La seconde option prévoit le même droit, sauf qu'il serait conditionné au consentement du tiers donneur "au moment de la demande d'accès". Toutes ces informations seront gérées par l'Agence de la biomédecine via une commission d’accès aux origines qui accueillera les demandes des personnes nées de don.

Toujours interrogée par le JDD, Agnès Buzyn semble pencher pour la première option, puisqu'elle a assuré que l'anonymat "au moment du don sera préservé", mais que l'enfant pourra "avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans."

Mode de filiation

Dernier point, sans doute le plus important, prévu dans l'article 4 du projet de loi : le mode de filiation, c'est-à-dire la manière juridique dont sera reconnu la parenté. Là encore, le gouvernement n'a pas encore tranché.

Les deux options prévoient la création d'un "dispositif d’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté". La première consiste à créer un nouveau régime pour les couples bénéficiaires d’une PMA avec donneur, qu’il s’agisse d’hétérosexuels ou d’homosexuelles. La seconde prévoit également l'instauration d'une "déclaration anticipée de volonté", mais réservée aux seuls couples de lesbiennes et non aux hétérosexuels.

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Agnès Buzyn a expliqué au JDD être favorable à première option : "Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel".

Même tonalité dans l'exposé des faits où il est écrit que que cette possibilité "assure l’égalité entre les enfants ainsi qu’entre les parents qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents." 

Comme nous vous l'annoncions le 12 juin dernier, la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ne figure pas dans ce projet de loi.

Les questions de l'anonymat du donneur et de la filiation seront tranchées d'ici au 26 juillet prochain, date ou le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres, avant son passage fin septembre au Parlement.

 Crédit photo : wikimedia commons.